Contentieux commercial, 4 avril 2025 — 23/00041

/ N° RG 23/00041 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LQVB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 2]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 23/00041 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LQVB

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : la SELARL ABC INTERNATIONAL, vestiaire 184 l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, vestiaire 70

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND,Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur, - Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 14 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 04 Avril 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. AMR TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE représentée par Maître Claire CHEVALIER de la SELARL ABC INTERNATIONAL, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

Société SMARTFIB, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Maître Rita BADER de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant / N° RG 23/00041 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LQVB EXPOSE DU LITIGE

La société AMR TECHNOLOGIES immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon est une société qui exerce l’activité de bureau d’études dans le domaine des télécommunications, le déploiement de la fibre optique et le déploiement des antennes radio.

La société SMARTFIB immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG est quant à elle spécialisée dans la construction de réseaux électriques et de télécommunications dont la fibre optique.

Dans le cadre du marché conclu entre la société [Localité 7] spécialisée en télécommunications et la société SMARTFIB ayant pour objet le déploiement et la construction de réseaux de fibre optique, cette dernière a signé avec la société AMR TECHNOLOGIES le 26 mai 2021 un premier accord-cadre de sous-traitance aux termes duquel la société SMARTFIB sous-traitait, auprès de la société AMR, des prestations de bureau d’études en réseau et télécommunications et de conseils en ingénierie et télécommunications, sur le secteur géographique du canton d’[Localité 6], ce contrat avait pour terme le 31 décembre 2021.

Les 10 et 11 mai 2021 les parties avaient signé un document intitulé « bordereau de prix unitaire AMR » selon le type de prestations.

Le 21 octobre 2021, la société SMARTFIB a avisé la société AMR d’un changement d’organisation et de direction.

Un second accord cadre de sous-traitance a été conclu entre les parties avec un terme au 31 décembre 2022.

Le 17 mars 2022, la société AMR a informé son contractant que les comptes d’accès aux logiciels METAGATE et IXIN étaient bloqués, le défaut d’accès empêchant la finalisation de certaines études et le dépôt des études finalisées.

Par courrier du 28 mars 2022, la société AMR a écrit au président de SMARTFIB et du groupe TELLOS, afin de lui faire part de la dégradation de leurs relations contractuelles et lui demander l’obtention des plans de charge ainsi qu’une compensation financière liée au défaut de commandes, soulignant notamment que des études concernant la même zone géographique avaient été confiées à un autre sous-traitant.

Le 25 mars 2022 à la demande de la société AMR, un constat d’huissier a été établi portant sur la désactivation des comptes IXIN.

Par courriel du 31 mai 2022, la société SMARTFIB a notamment notifié à la société AMR que des pénalités de retard seraient appliquées sur les prochaines factures en raison de la mauvaise qualité des prestations.

Par courrier du 6 juillet 2022, le conseil de la société AMR a fait parvenir à la société SMARTFIB une lettre de mise en demeure faisant état du fait qu’elle considérait que SMARTFIB avait manqué à un certain nombre de ses obligations, avait agi de manière déloyale, et lui a demandé de lui faire part d’une proposition amiable en vue de la réparation du préjudice subi en conséquence par AMR à hauteur de 476 751€ et l’a mise en demeure de lui régler la somme de 83.296,40€ au titre des prestations. En réponse, le conseil de la société SMARTFIB a contesté par courrier du 29 juillet 2022 toute inexécution contractuelle. Suivant exploit délivré le 19 décembre 2022, la société AMR TECHNOLOGIES a fait assigner la société SMARTFIB devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, la demanderesse sollicite du tribunal de voir :

- DIRE