Contentieux commercial, 4 avril 2025 — 23/01285

/ N° RG 23/01285 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L2U4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 6]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 23/01285 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L2U4

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139 Me Thomas NAUDIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur, - Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 14 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 04 Avril 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Zahra AGBO-KHAFFANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. MARYDAV, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 3] représentée par Me Thomas NAUDIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

/ N° RG 23/01285 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L2U4 EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 24 février 2020 et accepté le lendemain, la société MARYDAV immatriculée au RCS de [Localité 12], exploitant l’enseigne BISTRO SAINT NICOLAS et la SAS GRENKE LOCATION ont conclu un contrat de bail portant sur la location d’un système de vidéo-surveillance pendant 63 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 431€ HT, payable trimestriellement.

Une confirmation de livraison a été signée le 24 février 2020.

Par courrier du 12 septembre 2022, la société GRENKE LOCATION a mis en demeure la défenderesse de régulariser les impayés, sous peine de mise en œuvre de la résiliation anticipée, dont elle s’est finalement prévalue par courrier du 14 octobre 2022 non distribué par les services de la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée.

Suivant assignation délivrée le 30 mai 2023 à personne morale, la SAS GRENKE LOCATION a fait citer la société MARYDAV devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a fin d'obtenir le paiement de sa créance et la restitution du matériel.

La société MARYDAV a constitué avocat lequel a déposé le mandat le 7 décembre 2023 sans avoir conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 14 juin 2024.

Suivant jugement rendu le 20 septembre 2024, le Tribunal de céans dans une autre composition a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats à l’audience de mise en état du 19 novembre 2024 afin d’enjoindre à la demanderesse de faire valoir ses observations sur le fait que les courriers de mise en demeure et de résiliation n’ont pas été adressés au siège social de la défenderesse et de produire les accusés de réception.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2024, la société GRENKE LOCATION demande au Tribunal de

DECLARER la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée ;

CONDAMNER la société MARYDAV à payer à la société GRENKE LOCATION la somme en principal de 17.394,75€, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 16.073,20 € à compter du 14 octobre 2022, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER la société MARYDAV à restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION le matériel, à savoir un système de vidéosurveillance composé de 3 vidéos stockeurs, 12 caméras et 2 alarmes centrales, sous astreinte comminatoire de 500 € par jour de retard après la signification du jugement à intervenir, au titre du contrat de location ;

SE RESERVER le droit de liquider l’astreinte ;

CONDAMNER la société MARYDAV à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 3 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ;

CONDAMNER la société MARYDAV aux entiers frais et dépens de la procédure ;

DECLARER et à tout le moins RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant une caution ;

Elle fait valoir qu’il n’existe aucune obligation légale ni conventionnelle, qui découlerait des conditions générales de location dument acceptées par le locataire lors de la conclusion du contrat litigieux, de résilier le contrat à l’adresse actuelle du siège social du co-contractant en cas de modification survenue après la conclusion dudit contrat et qu’ il