ILLKIRCH JEX, 2 avril 2025 — 24/00071

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

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ILLKIRCH JEX N° RG 24/00071 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZXS ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- SCI HELENA (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

- SCI HELENA (LS) - SCI MARRAINE ET TONTON [L] (LRAR+LS) - Me PALLUCCI (LS) - Me SCHAEFFER (LS)

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

S.C.I. HELENA Niedermatt 67150 BOLSENHEIM

représentée par Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 27

DEFENDERESSE :

S.C.I. MARRAINE ET TONTON [L] 14A Avenue de la Gare 67230 BENFELD

représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 333

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 29 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien

Attendu que dans l'assignation qu'elle a fait délivrer le 5 juin 2024 à la SCI Marraine et Tonton [L], la SCI Héléna expose que les 2 sociétés, sont propriétaires chacune d'un fonds attenant à l'autre et situés aux 12 et 14 A Avenue de la Gare à Benfeld ; que la défenderesse a fait édifier une construction qui empiète sur le fond de sa voisine à raison de 1,125 m² ; qu'il s'en est suivi un litige aux termes duquel la cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 29 janvier 2021, a confirmé la condamnation de la société Marraine et Tonton [L] à démolir la partie de l'immeuble qui empiète sur le fonds de la demanderesse le tout sous astreinte provisoire de 250 euros qui commence à courir à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la signification de l'arrêt et pendant une durée de 6 mois, aux termes de laquelle il appartiendra aux parties, le cas échéant, de saisir le juge de l'exécution ; que le pourvoi en cassation a fait l'objet d'un rejet ;

Que les travaux n'étant toujours pas réalisés, la société Héléna, au visa de l'article L 131 - 3 du Code des procédures civiles d'exécution, sollicite la liquidation de l'astreinte provisoire à la somme de 45 500 euros et la condamnation de la défenderesse à lui régler cette somme ; qu'elle entend également voir fixer l'astreinte définitive à 400 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision jusqu'à complète démolition de la partie de l'immeuble que sa voisine a fait construire sur sa propriété ; que cette démolition devra être constatée par un commissaire de justice ; que subsidiairement l'astreinte soit fixée pour une durée de une année à compter de la signification de la présente ordonnance ; qu'elle sollicite également la condamnation de la SCI Marraine et Tonton [L] à une astreinte définitive de 400 euros par jour de retard calculé à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu'à la complète démolition de la partie d'immeuble qui empiète sur sa propriété ;

Qu'enfin elle sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2 000 euros ;

Attendu que pour s'opposer à ces demandes la SCI Marraine et Tonton [L] soutient, au visa de l'article L 131 - 4 du code des procédures civiles d'exécution, l'existence d'une cause étrangère l'empêchant d'exécuter la prescription du juge, cette cause tenant à l'absence de moyens financiers nécessaires pour la réalisation des travaux ; que selon elle il n'y a pas lieu à liquidation mais à suppression de l'astreinte provisoire ;

Que subsidiairement elle invoque le caractère disproportionné du montant de l'astreinte, l'article L 131 - 4 du code précité, dans l'interprétation qu'en fait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (20 janvier 2022 numéro 20-15 261), le juge de l'exécution est tenu d'effectuer un contrôle de conformité et d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte que l'astreinte porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime que l'astreinte poursuit ; quel rappel que l'empiètement est d'une longueur de 18,42 m et porte sur une largeur qui varie entre 0 et 15 centimètres ; qu'elle a bien proposé d'indemniser la demanderesse pour cet empiètement, notamment dans le cadre d'une expertise amiable, mais que cette proposition est restée sans suite de la part de la SCI Héléna ; qu'en conséquence la demande que l'astreinte provisoire prononcée par la cour d'appel de Colmar soit liquidée à l'euro symboliques et qu'elle soit condamnée à régler la somme de un euro à