Contentieux commercial, 4 avril 2025 — 21/00468

/ N° RG 21/00468 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KLKM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 21/00468 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KLKM

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Tanguy GERARD Me Nordine GHERBI, vestiaire 294 Me Nathalie SOMMER, vestiaire 236

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur, - Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 14 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 04 Avril 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. CHARCUTERIE DU [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant/postulant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. E&B, sous l’enseigne PRO SUPER, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nordine GHERBI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Maître [L] [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS E&B [Adresse 2] [Localité 5]

/ N° RG 21/00468 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KLKM FAITS ET PROCEDURE :

Dans le cadre de son activité d’exploitation d’un fonds de commerce d’épicerie et boucherie-charcuterie objet d’un contrat de location-gérance conclu avec la société PRO SUPER, la société E&B, exerçant sous le nom commercial PRO SUPER, a commandé auprès de la société CHARCUTERIE DU [Localité 11] D’[Localité 7] diverses pièces de viande et produits de charcuterie.

Par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée du 3 décembre 2020, la société CHARCUTERIE DU [Localité 11] D’[Localité 7] a mis en demeure la société E&B de lui payerla somme de 39 358,27 € au titre des factures .

Le 12 janvier 2021, une sommation de payer a été signifiée, à la demande de la société CHARCUTERIE DU [Localité 12], à la société E&B, pour un montant porté à 39 638,20 € , frais de de recouvrementinclus.

Par ordonnance du 18 mars 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg a autorisé la saisie conservatoire sollicitée par la société CHARCUTERIE DU [Localité 12] à l’encontre de la société E&B mais cette mesure s’est avéréeinfructueuse en raison de l’absence de solde créditeur du compte bancaire de ladite société.

Suivant exploit signifié par dépôt à l’étude d’huissier de justice le 30 mars 2021, la SAS CHARCUTERIE DU VAL D’ARGENT a fait citer la SAS E&B devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg afin, notamment, qu’elle soit condamnée à lui payer la somme principale de 39 358,27 €.

Par acte du 19 mars 2021, la SARL PRO SUPER a cédé à la société RACH-KAM le fonds de commerce visé précédemment, le contrat de location-gérance ayant pris fin par accord entre les parties le 16 mars 2021, moyenant un prix de 150 000 €.

La société CHARCUTERIE DU [Localité 11] D’[Localité 7] s’est opposé au paiement du prix de vente auprès de l’acquéreur, avec copie à Me [I], désigné séquestre, par acte signifié par dépôt à l’étude d’huissier de justice le 14 avril 2021.

Par assignation délivrée le 4 juin 2021, la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12] a appelé en intervention forcée la SARL PRO SUPER devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg afin, notamment, qu’elle soit condamnée à lui payer la somme principale de 39 358,27 €, in solidum avec la société E&B.

Par ordonnance du 21 septembre 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de cette affaire, référencée sous le numéro RG 21/923, avec celle référencée sous le numéro RG 21/468, sous ce dernier numéro.

Par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 28 février 2022, la société E&B a été placée en liquidation judiciaire et Me [Z] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

La SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12] a déclaré une créance, par lettre datée du 21 mars 2022, pour un montant total de 42 678,27 €, à augmenter des intérêts sur la somme en principal de 39 358,27 €.

Elle a appelé en intervention forcée le liquidateur judiciaire par assignation délivrée le 8 février 2022.

MOYENS ET PRETENTIONS :

Aux termes de ses dernières conclusions, datées du 29 juin 2023, la SAS CHARCUTERIE DU VAL D’ARGENT demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUP