JCP REFERES, 3 avril 2025 — 24/04547

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04547

N° Portalis DBX4-W-B7I-TSZ7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 03 Avril 2025

S.A. [Adresse 10] anciennement S.F.H.E

C/

[I] [H]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Avril 2025

à la SA [Adresse 10]

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. HLM MESOLIA anciennement S.F.H.E, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Monsieur [R] [W], Responsable du Pôle de Gestion Préventive et Sociale des Impayés, muni d’un pouvoir

ET

DÉFENDERESSE

Madame [I] [H], [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par M. [M] [H] ([Localité 11]) muni d’un pouvoir spécial

RAPPEL DES FAITS

Par contrat à effet au 3 novembre 2023, la SA [Adresse 10] a donné à bail à Madame [I] [H] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 570,64€ provision sur charges comprise.

Par contrat à effet au 3 novembre 2023, la SA HLM MESOLIA a donné à bail à Madame [I] [H] une place de stationnement (n°P108) situé à la même adresse pour un loyer mensuel de 35,66€ charges comprises.

Le 30 septembre 2024, la SA [Adresse 10] a fait signifier à Madame [I] [H] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, la SA HLM MESOLIA a ensuite fait assigner Madame [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 14] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au 12 novembre 2024 (appartement et parking), son expulsion de corps et de biens, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle de 2226,84€, représentant les arriérés de charges et de loyers mensualité d’octobre 2024 incluse, somme à parfaire à l’audience, - des loyers et des charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement avec intérêts, - d'une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective des lieux, indexable comme le loyer avec intérêts, - d'une somme de 120€ euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.

A l’audience du 12 février 2025, la SA [Adresse 10], représentée par Monsieur [R] [W], muni d'un pouvoir, actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2126,84€, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2025 comprise, indique qu’il y a reprise des loyers courants et être d’accord pour des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Madame [I] [H], représentée par son père muni d’un pouvoir, reconnait la dette, demande à rester dans les lieux et sollicite des délais de paiement à hauteur de 200€ par mois pour apurer la dette. Elle indique qu’elle a deux enfants et travaille à mi-temps pour un salaire de 900 à 1000€.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 4 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir préalablement avisé le 12 juin 2024 la Caisse d'allocations familiales de la situation d'impayés locatifs de Madame [I] [H], conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 d’application immédiate prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le contrat de location de stationnement est con