JCP REFERES, 3 avril 2025 — 24/02945

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/02945

N° Portalis DBX4-W-B7I-TF23

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B25/

DU : 03 Avril 2025

S.A. CITE JARDINS

C/

[E] [R]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Avril 2025

à la SCP D’AVOCAT MARGUERIT BAYSSET

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. CITE JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [R], [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c315552024012952 du 14/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représenté par Me Pierrick BOURNET, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat signé électroniquement à effet au 09 décembre 2021, la SA CITE JARDINS a donné à bail à Monsieur [D] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 366,34€ charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CITE JARDINS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par actes du 8 juillet 2024, la SA CITE JARDINS a ensuite fait assigner Monsieur [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé pour obtenir de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [D] [R] si nécessaire avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, - le condamner au paiement : * d'une provision de 1572,73€ à titre de provision sur les loyers échus et charges arrêtés au 14 juin 2024 à parfaire à l'audience * d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et aux charges jusqu'à la libération effective des lieux, * 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile - le condamner aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

La Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a été saisie le 7 août 2024 par Monsieur [D] [R] et a déclaré son dossier recevable le 26 septembre 2024 avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 8 janvier 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne validait les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effaçant l’ensemble des dettes y compris la dette locative.

Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 11 février 2025, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.

La SA CITE JARDINS, représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de : - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant un délai de 2 ans à compter de la décision imposant les mesures d’effacement de la Commission de surendettement des particuliers du 8 janvier 2025 - rappeler qu’à défaut de respect de l’obligation de s’acquitter des loyers et charges durant ledit délai, la clause résolutoire devra reprendre son plein effet, - dire qu’en cas de reprise des effets de la clause résolutoire il conviendra de constater la résiliation de plein droit du bail, de dire que le solde devient immédiatement exigible et d’ordonner l’expulsion immédiate, si nécessaire se faire assister du concours de la force publique et d’un serrurier, et de condamner ce dernier à une indemnité d’occupation - condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [D] [R], représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de : -constater la décision de la commission de surendettement du 8 janvier 2025 tendant à un rétablissement personnel sans liquidation, - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant deux ans, - à titre subsidiaire juger qu’il dispose d’un délai de 2 ans pour quitter les lieux - en tout état de cause débouter le demandeur de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles outr