Référés, 1 avril 2025 — 24/01775

N° RG 24/01775 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIK6

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01775 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIK6 NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Eglantine ROUGIER-CHEVIGNARD à la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB à Me Carole CHATELET à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE

SA ALOGEA, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Eglantine ROUGIER-CHEVIGNARD, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SARL SOMOBOIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocats au barreau de TOULOUSE

SCCV [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Carole CHATELET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Sébastien PINET de la SARL SPE CABINET GRESSIER PINET EXPERT-COMPTABLE AVOCAT ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant

SARL EVALEOS INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 mars 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte reçu par Maître [H] [Y], Notaire à [Localité 11], le 24 juin 2021, la SA ALOGEA a fait l'acquisition en l'état futur d'achèvement auprès de la SCCV [Localité 12] de 36 logements au sein des bâtiments B et C de l'ensemble immobilier " [Adresse 10] " situés [Adresse 8] et [Adresse 3] à [Localité 13], figurant au cadastre section AM n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Par arrêté du maire de la Commune de [Localité 12] en date du 12 septembre 2019, le permis de construire a été accordé à la SA SABRE PROMOTION sous réserve notamment que les prescriptions formulées par l'Architecte des Bâtiments de France soient strictement respectées. Le 02 juin 2020, un permis de construire modificatif a été accordé à la SA SABRE PROMOTION.

Les travaux ont débuté le 26 avril 2021.

Le 17 mai 2021, le permis de construire accordé à la SA SABRE PROMOTION a été transféré à la SCCV [Localité 12].

Le 12 janvier 2023, la SCCV [Localité 12] a livré à la SA ALOGEA, 18 logements au sein du bâtiment B et 18 logements au sein du bâtiment C.

Le 21 février 2023, la SCCV [Localité 12] a déposé en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à l'autorisation de construire accordée.

Par courrier recommandé en date du 06 juin 2023, le maire de la Commune de [Localité 12] a informé la SCCV [Localité 12] qu'elle disposait d'un délai de 5 mois à compter de la réception de ladite déclaration, soit jusqu'au 21 juillet 2023, pour procéder à un récolement, à l'issue duquel une décision de conformité ou de non-conformité des travaux lui sera notifiée.

Le 03 juillet 2023, le maire de la Commune de [Localité 12] a contesté la conformité des travaux et a mis en demeure la SCCV [Localité 12] de déposer un permis modificatif dans un délai de 3 mois.

Par courrier recommandé en date du 05 septembre 2023, la SCCV [Localité 12] a demandé au maire de la Commune de [Localité 12] de revoir sa position.

Par courrier recommandé en date du 11 octobre 2023, la SA ALOGEA a rappelé à la SCCV [Localité 12] que, aux termes de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 24 juin 2021, elle s'était engagée à lui remettre et à déposer au rang des minutes du notaire, dans les 6 mois de l'établissement du procès-verbal de livraison, l'attestation de non contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, cette attestation étant de surcroît réclamée par ses partenaires financiers, afin de pouvoir clôturer de manière administrative et financière le dossier.

Le 16 octobre 2023, le maire de la Commune de [Localité 12] a informé la SCCV [Localité 12] qu'il maintenait sa décision de non-conformité des travaux, lui demandant de régulariser la situation dans le délai de 3 mois précédemment établi.

Un procès-verbal d'infraction a été dressé par le maire de la Commune de [Localité 12] le 15 novembre 2023 et a été transmis au procureur de la République.

Le 15 mars 2024, la SA ALOGEA a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi Madame [Z], médiateur administratif, afin de proposer à la SCCV [Localité 12] et à la Commune de [Localité 12] une mesure de médiation conventionnelle, l'Architecte des Bâtiments de France devant par ailleurs être associé à ce processus. Le 17 avril 2024, le médiateur a attesté n'avoir pu mettre en œuvre la mesure, en l'absence