CH1 Contentieux Général, 3 avril 2025 — 23/01909

N° RG 23/01909 N° Portalis DBXS-W-B7H-HZP5

N° minute : 25/00169

Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025

à : - Me Pierre BENDJOUYA, - la SELARL CABINET ALMODOVAR - la SELARL CABINET LAURENT FAVET - la SELARL FAYOL AVOCATS -la SELARL GIRARD & ASSOCIES - la SCP GOURRET JULIEN - la SELARL GPS AVOCATS - la SELARL TUMERELLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [K] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de Grenoble

Madame [W] [P] épouse [K] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de Grenoble

DÉFENDERESSES :

S.A. AERO AUTOFACTORIA GROUP [Adresse 1] [Localité 15] (LUXEMBOURG) représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Jackye ELOMBO, avocat plaidant au barreau de Luxembourg

S.A.R.L. FULLPOWER prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 17] [Localité 6] représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL TUMERELLE, avocats au barreau de la Drôme

Société BAYERISCHE MOTOREN WERKE (BMW AG) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 16] [Localité 11] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocats plaidants au barreau de Paris

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de Grenoble

S.A.S.U. OCCASION RHONE AUTOMOBILE 7, ayant pour dénomination commerciale ORA 7, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Xavier RODAMEL, avocat plaidant au barreau de Lyon

S.A.R.L. [G] [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. DALEGRE, vice-président,

ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente,

GREFFIÈRE : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 mars 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 19 mars 2020, Monsieur [E] [K] et Madame [W] [P] épouse [K] (ci-après dénommés les époux [K] ou les acquéreurs) ont acquis auprès de la SARL [G] [D], garagiste, un véhicule d’occasion de marque BMW X4 immatriculé FQ 898 WH au prix de 53290 €, dont la mise en circulation datait du 04 juillet 2019, et qui présentait un kilométrage de 4100 km.

Ce véhicule avait préalablement été acquis le 05 mars 2020 par la SARL [G] [D] auprès de la SASU OCCASION RHONE AUTOMOBILE 7 (ci-après dénommée ORA 7), dont l’assureur est la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (ci-après dénommée SWISSLIFE), qui l’avait elle-même acquis le 21 novembre 2019 auprès de la société AERO AUTOFACTORIA GROUP SA (ci-après dénommée AAG), qui l’avait elle-même acquis auprès de la société AUTOMOTOR PREMIUM (qui n’est pas dans la cause).

Le 19 mai 2020, les époux [K] ont confié le véhicule, qui présentait un kilométrage de 4700 km, à la société FULLPOWER (assurée auprès des assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ci-après dénommées MMA IARD) aux fins de reprogrammation du logiciel du calculateur de gestion du moteur afin d’en optimiser le fonctionnement.

Le 11 octobre 2020, le véhicule, qui présentait un kilométrage de 14684 km, est tombé en panne suite à une alerte “ pression d’huile moteur - arrêtez-vous”.

Une expertise amiable a été organisée dont le rapport a été rédigé le 18 janvier 2021.

Par acte d’huissier de justice du 18 mai 2021, les époux [K] ont assigné la SARL [G] [D] aux fins de solliciter, notamment, la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et de solliciter, outre la restitution du prix de vente d’un montant de 53290 €, le paiement de la somme de 2929,52 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que la reprise du véhicule sous astreinte.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 21/1257.

Par actes d’huissier de justice des