Chambre civile 1-8, 4 avril 2025 — 24/04290

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Chambre civile 1-8

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 04 AVRIL 2025

N° RG 24/04290 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT7I

AFFAIRE :

[W] [I]

C/

S.A. [27] ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-23-1314

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [W] [I]

[Adresse 13]

[Localité 18]

assistée de Me Laëtitia LLAURENS, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE - comparante

****************

S.A. [27]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 11]

représentée par Me Margot PAQUEREAU, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 338/24MB

S.A. [20]

AG siège social

[Adresse 14]

[Localité 17]

S.A. [23]

[Adresse 22]

[Adresse 22]

[Localité 12]

Société [36]

Chez [32]

Pôle surendettement

[Adresse 19]

[Localité 9]

Société [21]

Chez [33] - service surendettement

[Adresse 1]

[Localité 5]

Société [26]

Chez [37]

[Adresse 28]

[Localité 7]

Etablissement CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

Agence de [Localité 35]

[Localité 16]

CAF DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 10]

[Localité 15]

Société [24]

Chez [31] - secteur surendettement

[Adresse 30]

[Adresse 30]

[Localité 6]

Société [27]

Chez [25] - service surendettement

[Adresse 29]

[Localité 7]

INTIMES - non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Février 2025, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 21 avril 2023, Mme [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 26 mai 2023.

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 1er septembre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 803 euros.

Statuant sur le recours de Mme [I] et de la société CDC Habitat social, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 20 juin 2024, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- déclaré le recours recevable,

- déchu Mme [I] du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 2 juillet 2024, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 25 juin 2024.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 28 février 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 2 septembre 2024.

Par ordonnance de référé du 17 octobre 2024, le conseiller délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles a ordonné le sursis à exécution du jugement rendu le 20 juin 2024.

* * *

A l'audience devant la cour,

Mme [I], comparaît assistée de son conseil qui développant oralement ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par Mme la greffière, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déchu Mme [I] du bénéfice de la procédure et, statuant de nouveau, de:

- déclarer Mme [I] recevable à la procédure de surendettement,

- déclarer Mme [I] en situation de surendettement,

- à titre principal, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [I],

- à titre subsidiaire, fixer la mensualité de remboursement à la somme de 500 euros.

La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En substance, le conseil de l'appelante expose et fait valoir que c'est à tort que