4eme Chambre Section 2, 3 avril 2025 — 23/03406
Texte intégral
03/04/2025
ARRÊT N°25/144
N° RG 23/03406
N° Portalis DBVI-V-B7H-PXFT
CB/ND
Décision déférée du 08 Septembre 2023
Conseil de Prud'hommes
Formation paritaire de Saint-Gaudens
(22/00049)
G. OUVRIER
SECTION INDISTRIE
S.A.S. SERCEL
C/
[S] [H]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
- Me MILAN
- Me LECUSSAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. SERCEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Florence MILAN de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [S] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Ghislaine LECUSSAN, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
AF. RIBEYRON, conseillère
Greffière, lors des débats : M. TACHON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [H] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 18 octobre à effet au 4 novembre 2002 en qualité de tourneur-fraiseur par la Sas Sercel.
La convention collective applicable est celle de la métallurgie. La société emploie au moins 11 salariés.
Par courrier en date du 22 août 2022, la société Sercel a convoqué M. [H] à un entretien préalable fixé au 31 août 2022. Selon lettre du 12 septembre 2022, la société Sercel a licencié M. [H] pour faute grave.
M. [H] a saisi, le 14 novembre 2022 le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de contester son licenciement.
Par jugement en date du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens a :
Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En conséquence,
Condamné la société Sercel à verser à M. [H] les sommes suivantes :
- 12 900,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 14 706,00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
- 5 160,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice du préavis ainsi que
- 516,00 euros au titre des congés payés afférents
- 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Débouté M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Débouté la société Sercel de sa demande de fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamné la société Sercel aux dépens de l'instance.
La société Sercel a interjeté appel de ce jugement le 2 octobre 2023, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de la décision.
Dans ses dernières écritures en date du 23 janvier 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la société Sercel demande à la cour de :
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 08 septembre 2023 en ce qu'il a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de M. [H] et condamné la société Sercel au versement des sommes suivantes :
- 12.900,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 14.706,00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 5.160,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
- 516,00 euros au titre des congés payés afférents,
- 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 08 septembre 2023 en ce qu'il a débouté la société Sercel de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 08 septembre 2023 en ce qu'il a jugé que le contrat de travail a été loyalement exécuté ;
Par conséquent, statuant à nouveau,
Débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner M. [H] à payer 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Sercel ;
Condamner M. [H] aux entiers dépens.
Elle soutient que la faute grave est établie. Elle conteste la demande indemnitaire au titre de l'exécution du contrat.
Dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M. [H] demande à la cour de :
Faisant droit à l'appel incident formalisé par M