4eme Chambre Section 1, 4 avril 2025 — 23/01407

04/04/2025

ARRÊT N°2025/92

N° RG 23/01407 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMLV

CGG/CD

Décision déférée du 07 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F20/01411)

C. LERMIGNY

Section Commerce chambre 1

[A] [Z] épouse [R]

C/

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [A] [Z] épouse [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Mirella ZILIOTTO, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.GILLOIS-GHERA,, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE

Mme [A] [Z], épouse [R], a été embauchée du 23 avril 2012 au 18 août 2013 par la SAS Distribution Casino France, qui emploie plus de 11 salariés, en qualité d'employée commerciale confirmée suivant 14 contrats de travail à durée déterminée à temps partiel régis par la convention collective nationale du commerce de détail à prédominance alimentaire.

La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 19 août 2013.

Suite à un avenant du 1er avril 2015, Mme [R] a exercé les fonctions de responsable commerciale.

La relation de travail s'est poursuivie à temps complet à compter du 1er janvier 2016.

Le 9 juin 2020, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 2 août 2020.

Selon décision du 1er septembre 2020, la CPAM a notifié à Mme [R] la prise en charge de son accident au titre de la législation relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par courrier du 10 juillet 2020, la Sas Distribution Casino France a convoqué Mme [R] à un entretien préalable au licenciement fixé le 23 juillet 2020.

Elle a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 2020.

Par courrier du 5 août 2021, Mme [R] a contesté son licenciement.

Par courrier du 31 août 2021, la Sas Distribution Casino France a confirmé sa décision.

Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 octobre 2020 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, notamment au titre du manquement à l'obligation de sécurité.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce chambre 1, par jugement de départition du 7 mars 2023, a :

- débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [R] aux entiers dépens.

Par déclaration du 18 avril 2023, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 25 mars 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 8 novembre 2024, Mme [A] [Z] épouse [R] demande à la cour de :

- réformer le jugement dont appel,

- dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- en conséquence, condamner la SAS Distribution Casino France au paiement des sommes suivantes :

3 369,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 336,92 euros au titre des congés payés y afférents,

3 369,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

5 388,46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- dire et juger que la SAS Distribution Casino France a manqué à son obligation de sécurité et que cela a engendré une nette dégradation de son état de santé,

en conséquence,

- condamner la SAS Distribution Casino France au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- condamner la SAS Distribution Casino France aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie é