4eme Chambre Section 1, 4 avril 2025 — 23/00302

04/04/2025

ARRÊT N°2025/88

N° RG 23/00302 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHA5

MD/CD

Décision déférée du 18 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 21/00969)

F. COSTA

Section Commerce chambre 1

S.A.S. ESPACE DE PROPRETE SUD OUEST

C/

[W] [M] [S] [Y]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me MARFAING-DIDIER

Me CHASSON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

S.A.S. ESPACE DE PROPRETE SUD OUEST Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Yves FERES, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIM''

Monsieur [W] [M] [S] [Y]

[Adresse 8]

[Localité 14] / FRANCE

Représenté par Me Virginie CHASSON, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. GILLOIS-GHERA, présidente, et M. DARIES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [M] [S] [Y] a été embauché du 28 janvier au 26 février 2010 par la SARL Bio Tech Net en qualité d'agent de propreté suivant contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Un second contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre les parties le 1er mars 2010.

A compter du 14 avril 2010, la relation s'est poursuivie à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 28 janvier 2010.

Au 1er juillet 2016, le contrat de travail de M. [S] [Y] a été transféré à la SAS Espace de Propreté Sud-Ouest qui a repris la société Bio Tech Net.

A compter du 01 juin 2019, le salarié travaillait à temps partiel de 73,66 heures par mois.

La SAS Espace de Propreté Sud-Ouest a notifié deux avertissements à M. [S] [Y] en date des 16 juillet et 9 septembre 2019.

Par courrier du 19 novembre 2019, la SAS Espace de Propreté Sud-Ouest a convoqué M. [S] [Y] à un entretien préalable au licenciement initialement fixé au 26 novembre 2019 et reporté au 16 décembre 2019.

Il a été licencié le 10 janvier 2020 pour faute grave.

Selon courrier du 16 janvier 2020, M. [S] [Y] a sollicité des précisions quant aux motifs de son licenciement. La société a répondu par courrier du 23 janvier 2020.

M. [S] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 30 juin 2021 pour contester ses avertissements, son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce chambre 1, par jugement du 18 octobre 2022 a :

- dit et jugé que le licenciement notifié le 10 janvier 2020 à M. [S] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- annulé l'avertissement notifié le 16 juillet 2019,

- annulé l'avertissement notifié le 9 septembre 2019,

- fixé le salaire moyen de M. [S] [Y] à la somme de 829,22 euros.

En conséquence,

- condamné la SAS Espace de Propreté Sud-Ouest à payer les sommes suivantes à M. [S] [Y] :

803,66 euros brut à titre de rappels de salaire,

80,36 euros brut à titre de congés payés afférents sur rappels de salaire,

15,02 euros à titre de rappels de salaire retenu pour perte de chantier,

1,50 euros à titre de congés payés afférents sur les retenues pour perte de chantier,

25,56 euros à titre de rappels de prime d'ancienneté,

2,50 euros à titre de congés payés afférents sur prime d'ancienneté,

3 728,25 euros au titre du forfait trajet,

1 658,44 euros brut au titre des congés payés sur préavis,

2 073,05 euros brut à titre d'indemnité de licenciement,

5 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la SAS Espace de Propreté Sud-Ouest de délivrer à M. [S] [Y] une nouvelle attestation destinée au Pôle Emploi et un nouveau certificat de travail mentionnant les dates suivantes 28 janvier 2010 / 10 mars 2020,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit,

- débouté M. [S] [Y] du surplus de ses demandes,

- condamné la SAS Espace de Propreté Sud-Ouest aux entier