1ère ch. civile, 4 avril 2025 — 25/00379
Texte intégral
N° RG 25/00379 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J32C
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 4 AVRIL 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Procès-verbaux des 17 janvier 2025 du conseil de prud'hommes de Louviers concernant les élections de la présidente du conseil et la formation des référés collège salariés et la vice-présidente du collège activités diverses
APPELANT :
Monsieur [EA] [GT]
né le 19 février 1961 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Localité 14]
comparant en personne
INTIMES :
Monsieur [G] [V]
[Adresse 26]
[Localité 19]
comparant en personne
Madame [N] [CY] née [H]
au conseil de prud'hommes de Louviers
[Adresse 2]
[Localité 15]
comparante en personne
Monsieur [Z] [OP]
au conseil de prud'hommes de Louviers
[Adresse 2]
[Localité 15]
comparant en personne
Madame [LP] [O]
au conseil de prud'hommes de Louviers
[Adresse 2]
[Localité 15]
comparante en personne
Madame [KN] [TD]
au conseil de prud'hommes de Louviers
[Adresse 2]
[Localité 15]
comparante en personne
Madame [K] [B]
[Adresse 25]
[Localité 10]
comparante en personne
Monsieur [S] [E]
[Adresse 7]
[Localité 18]
comparant en personne
Monsieur [S] [LX]
[Adresse 24]
[Localité 13]
comparant en personne
Madame [R] [T]
[Adresse 21]
[Localité 11]
comparante en personne
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 17]
comparant en personne
Monsieur [L] [U]
[Adresse 23]
[Localité 9]
non comparant
Monsieur [EH] [W]
au conseil de prud'hommes de Louviers
[Adresse 2]
[Localité 15]
non comparant
Monsieur [Z] [YH]
au conseil de prud'hommes de Louviers
[Adresse 2]
[Localité 15]
non comparant
Madame [IC] [J]
au conseil de prud'hommes de Louviers
[Adresse 2]
[Localité 15]
non comparante
Madame [PS] [CG]
au conseil de prud'hommes de Louviers
[Adresse 2]
[Localité 15]
non comparante
Monsieur [NG] [C]
au conseil de prud'hommes de Louviers
[Adresse 2]
[Localité 15]
non comparant
Madame [FJ] [P]
[Adresse 22]
[Localité 27]
non comparante
Madame [BO] [JE]
[Adresse 20]
[Localité 16]
non comparante
Monsieur [X] [TK]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparant
Madame [M] [I]
[Adresse 3]
[Localité 12]
non comparante
Madame [F] [A]
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante
Le ministère public
en la personne de M. François Pucheus, avocat général
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats et du délibéré :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Fabienne POUGET, conseillère
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER
DEBATS :
A l'audience publique du 19 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 4 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Sur convocations du 26 décembre 2024, les conseillers prud'hommes du conseil de prud'hommes de Louviers se sont réunis en assemblée générale le vendredi 17 janvier 2025 pour procéder à :
- l'élection du président et du vice-président,
- l'élection des membres de la formation de référé,
- l'élection des présidents et vice-présidents de section.
Les différents procès-verbaux de ce jour portent notamment les mentions suivantes :
'1- ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
L'alternance respectée entre les collèges attribue la fonction de Président du Conseil pour 2025 au collége salarié.
Au 1er tour : Candidats : 2 Madame [KN] [TD]
Monsieur [EA] [GT]
Nombre de votants : 21
Nombre de bulletins : 21
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 21
Résultat : Madame [KN] [TD] obtient 11 voix et Monsieur [EA] [GT] obtient 10 voix.
Madame [KN] [TD] a été élue au 1er tour à la majorité absolue par 11 voix.
.../...
3- ELECTION DES MEMBRES DE LA FORMATION DE REFERE
.../...
COLLEGE SALARIE :
.../...
Sont élus membres de la formation de référé, collège salarié, au 1er tour et à la majorité absolue : Madame [LP] [O], Madame [KN] [TD], Madame [N] [CY] et Monsieur [Z] [OP].
Est élue membre de la formation de référé, collège salarié, au 2ème tour et à la majorité absolue : Monsieur [EH] [W].
Est élue membre de la formation de référé, collège salarié, au 3ème tour et au bénéfice de l'ancienneté : Madame [R] [T].'
Par procès-verbal distinct du 17 janvier 2025, ont été actés les résultats de l'assemblée élective de la section activités diverses :
.../...
'2- ELECTION DU VICE-PRESIDENT DE LA SECTION
L'alternance respectée entre les col