Pôle 4 - Chambre 6, 4 avril 2025 — 24/17372
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 04 AVRIL 2025
(n° /2025, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17372 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGKZ
Appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de PARIS du 04 octobre 2024 RG n° 22/10571 suivant la requête à jour fixe du 7 novembre 2024
APPELANTE
Société GLASSCOR INSTALACION SL société de droit espagnol sous la forme juridique de 'sociedad limitada', prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 33]
[Localité 10] (ESPAGNE)
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Catherine MARTI DE ANZIZU, avocat au barreau de PARIS et BARCELONE, substituée à l'audience par Me Olivier JAVEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
S.N.C. ICADE PROMOTION TERTIAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 29]
Représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0100, substitué à l'audience par Me Hannah BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS
Société SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 26]
[Localité 25]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
S.A. ACTE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 35]
[Localité 19]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. THÉMIS-BATIGNOLLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 20]
[Localité 22]
Représentée à l'audience par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
S.A.S. AGLM IMMO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 16]
Représentée à l'audience par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
S.A.S.U. COVEA IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 27]
[Localité 23]
Représentée à l'audience par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
S.C.I. MGF REPUBLIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 21]
Représentée à l'audience par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
S.A. ALLIANZ COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 34]
[Localité 9] (ESPAGNE)
Représentée par Me Béatrice DE VIGNERAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1997
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Pierre ALFREDO, avocat au barreau de Montpellier
S.A.S. GLASS PARTNERS SOLUTION - GPS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 18]
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
S.A.S. CASTEL ALU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 38]
[Localité 12]
Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125, substitué à l'audience par Me Anaïs LAIR, avocat au barreau de PARIS
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD en qualité d'assureur RC de la société CASTEL ALU et de la société ACLM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 28]
Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125, substitué à l'audience par Me Anaïs LAIR, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. L'AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION METALLIQUE DE LA LOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 37]
[Localité 14]
Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125, substitué à l'audience par Me Anaïs LAIR, avocat au barreau de PARIS
S.A. SMA SA en sa qualité d'assureur DO et assureur des sociétés CATEL ALU et ACML et assureur CNR - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 26]
[Localité 24]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Stéphanie