Pôle 1 - Chambre 8, 4 avril 2025 — 24/16223

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16223 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCHY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Août 2024 -Président du TJ de CRETEIL - RG n° 24/00809

APPELANTE

S.A.R.L. LA BELLE CORBEILLE; prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285

INTIMÉE

S.C. BALZAC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Harold LAFOND de l'AARPI LAFOND-SAUTELET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2132

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

Par acte du 28 octobre 2015, la société civile Balzac a donné à bail commercial, à compter du 1er décembre 2015, à la société La belle corbeille des locaux situés à [Localité 4] (Val-de-Marne) [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 2.510 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, et d'avance, outre 170 euros de provision mensuelle et un dépôt de garantie de 7.530 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la société civile Balzac a fait délivrer au preneur, le 28 juillet 2023, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme de 15.743,56 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 juillet 2023.

Par acte du 3 juin 2024, la société civile Balzac a assigné la société La belle corbeille devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail, expulsion de la défenderesse et condamnation de cette dernière, par provision, au paiement d'une indemnité d'occupation et de l'arriéré locatif.

Par ordonnance du 30 août 2024, le premier juge a :

constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 août 2023 ;

débouté la société La belle corbeille de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;

débouté la société La belle corbeille de sa demande de déduction de la créance de la société civile Balzac du montant du dépôt de garantie ;

ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société La belle corbeille et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;

dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;

fixé, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation due par la société La belle corbeille, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné la société La belle corbeille à la payer ;

condamné, par provision, la société La belle corbeille à payer à la société civile Balzac la somme de 49.701,89 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 17 juin 2024 (terme de juin 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ;

ordonné la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins une année entière à compter de la demande à cette fin formée le 3 juin 2024, da