Pôle 1 - Chambre 8, 4 avril 2025 — 24/13959

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13959 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3ZG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de créteil - RG n° 24/00270

APPELANTE

S.A.S. KILL'R PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Ahmed BELLO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0986

INTIMÉE

SCI EVA ENZO immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 500.446.877, prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie HERVÉ de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0235

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par acte du 10 mai 2021, la société Eva Enzo a donné à bail commercial à la société Kill'R Paris des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] (Val-de-Marne), moyennant un loyer annuel de 8.658,12 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement et d'avance.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Eva Enzo a, par acte du 14 décembre 2023, fait délivrer à la société Kill'R Paris un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme de 1.587,93 euros au titre de l'arriéré locatif au 8 décembre 2023.

Par acte du 13 février 2024, la société Eva Enzo a assigné la société Kill'R Paris devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la défenderesse et condamnation de cette dernière au paiement, par provision, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le premier juge a :

constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 15 janvier 2024 ;

ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, l'expulsion de la société Kill'R Paris et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;

dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;

fixé, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation due par la société Kill'R Paris, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné la société Kill'R Paris à la payer ;

condamné, par provision, la société Kill'R Paris à payer à la société Eva Enzo la somme de 2.550,71 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 16 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023 sur 1.587,93 euros et à compter du 13 février 2024 sur le surplus, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ;

dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de majoration des intérêts ;

condamné la société Kill'R Paris aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

condamné la société Kill'R Paris à payer à la société Eva Enzo la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 24 juillet 2024, la société Kill'R Paris a relevé appel de cette décision en critiquant l'