Pôle 1 - Chambre 8, 4 avril 2025 — 24/13180

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZH3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Juin 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 9] - RG n° 24/00012

APPELANTE

S.A.S. INFO INDUSTRIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre BONFILS, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMÉE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SÉNART, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric SAGALOVITSCH de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

La société Info-Industries est une entreprise de publicité extérieure spécialisée dans le fléchage et la signalétique commerciale de longue durée sur le domaine public, auprès d'entreprises régionales, exerçant leurs activités sur différents parcs d'activités économiques, notamment dans l'Essonne, à [Localité 7] et [Localité 23].

En ce qui concerne la commune de [Localité 7], une convention de signalisation sur le domaine public a été signée, le 16 septembre 1987, entre l'établissement public d'aménagement de la ville d'[Localité 9] et la société Info-Industries.

Cette convention a pour objet l'amélioration sur le domaine public communal de la signalisation interne des parcs d'activités 'La Marinière' et 'Les Bordes', pour les entreprises qui le demandent, et l'amélioration de l'image de ces parcs et des entreprises qui y sont installées. Cette convention a été conclue pour une durée de dix ans, renouvelable par période de trois années entières et consécutives par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à l'avance.

Le 9 février 2021, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, venant aux droits l'établissement public d'aménagement de la ville d'[Localité 9], a dénoncé cette convention dont l'échéance a été fixée au 16 septembre 2021.

La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a donc demandé à la société Info-Industries la dépose intégrale des portiques de signalisation d'entreprises ainsi que la réfection des trottoirs et espaces verts et ce, à deux reprises, avant de la mettre en demeure d'y procéder, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 14 septembre 2023, réitérée le 31 octobre suivant, puis le 1er décembre de la même année.

En ce qui concerne la commune de [Localité 23], une convention de signalisation sur le domaine public communal a été signée, le 12 décembre 1994, entre l'établissement public d'aménagement de la ville d'[Localité 9] et la société Info-Industries, destinée à l'amélioration, sur le domaine public communal, de la signalisation interne des parcs d'activités 'Le Clos aux Pois', '[Adresse 1]' et 'le Centre commercial A6'. Elle a été conclue pour une durée de dix ans, renouvelable par période de quatre années entières et consécutives par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à l'avance.

Le 1er octobre 2010, un avenant a été signé entre la commune de [Localité 23] et la société Info-Industries, sans la communauté d'agglomération [Localité 9] centre Essonne, créée le 31 décembre 2000 et ayant succédé à l'établissement public d'aménagement de la ville d'[Localité 9], pour quatre implantations supplémentaires de portiques de signalisation d'entreprises.

Le 10 janvier 2020, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, venant aux droits de la co