Pôle 1 - Chambre 8, 4 avril 2025 — 24/11837

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVUA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mai 2024 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 24/03559

APPELANT

M. [U] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/015515 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par acte du 5 novembre 1991, l'Office public d'habitation de la ville de Paris-Habitat, aux droits duquel se trouve Paris Habitat-OPH, a donné à bail à [L] [G] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 2] à [Localité 5], [Adresse 2].

[L] [G] est décédée le [Date décès 4] 2022.

Ayant appris que ce logement était occupé par des tierces personnes, notamment, M. [U] [F], par lettre recommandée du 6 janvier 2023, Paris Habitat-OPH a mis ce dernier en demeure de quitter les lieux, puis a fait procéder à un constat par commissaire de justice, réalisé le 11 juillet 2023 démontrant l'occupation par MM. [F] et [M].

Par acte des 8 et 20 mars 2024, Paris Habitat-OPH a fait assigner MM. [F] et [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de la résiliation de plein droit du bail consenti à [L] [G] du fait de son décès, expulsion des défendeurs, occupants sans droit ni titre, et condamnation de ces derniers au paiement, par provision, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer précédemment réglé.

Par ordonnance réputée contradictoire du 27 mai 2024, le premier juge a :

constaté que M. [F] est occupant sans droit ni titre de l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], [Localité 5], appartenant à Paris Habitat-OPH depuis le [Date décès 4] 2022 ;

ordonné en conséquence à M. [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision ;

dit qu'à défaut pour M. [F] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai précité, Paris Habitat-OPH pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

débouté Paris Habitat-OPH de sa demande de suppression du délai de deux mois postérieur à la délivrance du commandement de quitter les lieux et du sursis de la trêve hivernale ;

condamné M. [F] à verser à Paris Habitat-OPH une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer actuel augmenté des charges prévu par le bail résilié, à compter du 1er juillet 2022 et jusqu'à complète libération des lieux se matérialisant par la remise des clés ou un procès-verbal d'expulsion ;

rejeté la demande de majoration ;

condamné M. [F] à verser à Paris Habitat-OPH la somme provisionnelle de 9.988,66 euros correspondant aux indemnités d'occupation dues pour la période du 1er juillet 2022 au 16 avril 2024, échéance de mars 2024 incluse ;

rejeté les demandes de Paris Habitat-OPH à l'encontre de M. [O] [M] ;

rejeté la demande reconventionnelle de M. [F] ;

rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [F] au paiement des entiers dépens ;

rejeté le surplus des demandes.

Par déclaration du 26 juin 2024, M. [F] a relevé appel de cette décision en critiquant ses dispositions relatives au prononcé de son expul