Pôle 5 - Chambre 9, 3 avril 2025 — 24/11207

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/11207 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT6T

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2024-Tribunal de Commerce de paris- RG n° 2023046947

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [D] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la S.C. [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 808 344 071

Représentée et assistée de Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719

INTIMÉE

S.C. [6] prise en la personne de son Gérant Monsieur [F] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 784 662 371

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Assistée de Me Philippe de LA GATINAIS de la SELARL Cabinet DLG, avocat au barreau de PARIS, toque : C2028

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, présidente,

Caroline TABOUROT, conseillère

Isabelle ROHART, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Isabelle ROHART dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Valentin HALLOT

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT-FABIANI, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

La société [6] exerçait une activité d'exploitation d'établissements d'enseignements ou d'éducation.

Elle tirait l'essentiel de ses revenus sous forme de frais de scolarité.

La société [6] est détenue à 100% par la société civile Ecole [7]

Le groupe Fides est composé comme suit :

La société Société Nouvelle Des Cours Fides est une société civile qui exerçait une activité de création, achat et gestion de tous établissements d'enseignement, de centres d'enseignement et d'orientation scolaire. Ses trois associés principaux sont MM. [N], [P] et Mme [V].

La Société Nouvelle Des Cours Fides détient à 100% la société civile Fides Promotion, qui, elle, détient à 100% les sociétés [6] et Ecole [7].

Toutes ces sociétés ont pour dirigeant M. [P], à l'exception de la société [6] dont le gérant est M. [N].

Par trois jugements du 11 août 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, trois procédures de liquidation judiciaire à l'égard de la société civile [6], de la société civile Ecole [7], et de la société anonyme Ecole [5] Etablissement D'Enseignement Privé.

Il a désigné la SELAFA MJA, en la personne de Me [I], en qualité de liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements des trois sociétés a été provisoirement fixée au 30 juin 2022.

Par ordonnances du 24 novembre 2022 concernant la société [6] et Ecole [7], et du 1er décembre 2022 concernant la société Ecole [5], le juge-commissaire a désigné le cabinet d'audit Cogeed en qualité de technicien, avec pour mission de donner tous les éléments matériels et de fait permettant de constater l'état de la cessation des paiements de la société et d'en préciser la date.

Le cabinet Cogeed a communiqué ses projets de rapports le 9 juin 2023, et ses rapports définitifs le 18 septembre 2023.

Par ordonnance du 26 juin 2023, les mandats de la SELAFA MJA ont été transférés à la SELARL Asteren.

Par acte du 27 juillet 2023, la SELARL Asteren ès-qualités a assigné la société [6] aux fins de report de la date de cessation des paiements.

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a notamment :

- Déclaré la requête de la SELARL Asteren recevable mais mal fondée ;

- Dit n'y avoir lieu à reporter la date de cessation des paiements ;

- Débouté la SELARL Asteren, ès-qualités de liquidateur judiciaire, de l'intégralité de ses demandes.

-

Par déclaration du 18 juin 2024, la SELARL Asteren a interjeté appel de ce jugement.

*****

Par dernières conclusions déposées au greffe et signifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, la SELARL Asteren demande à la cour de :

- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 7 juin 2024 en ce qu'il a :

o Déclaré la requête recevable mais mal fondée ;

o Dit qu'il n'y a lieu de reporter la date de cessation des paiements ;

o Débouté la SELARL Asteren, ès-qualités de liquidateur judiciaire, représentée par Me [I], de l'intégralité de ses demandes ;

o Rejeté les demandes des parties, plus amples ou contraires.

Et, statuant à nouveau :

- Fixer définitivement la date de cessation des paiements de la