Pôle 1 - Chambre 8, 4 avril 2025 — 24/09170
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 04 AVRIL 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOL7
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mai 2024 -Président du TJ de Créteil - RG n° 24/00331
APPELANTS
M. [N] [T]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC en sa qualité d'assureur de M. [N] [T]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Ayants pour avocat plaidant Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
M. [Y] [V]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représenté par Me Eliette BELLOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 243
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 750562024021073 du 22/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
M. [J] [F]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentés par Me Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0178
S.A.S. HOPITAL PRIVE [12], SAS inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 383 890 266, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS
Caisse CPAM DU VAL DE MARNE
[Adresse 1]
[Localité 9]
Défaillante - déclaration d'appel signifiée le 17 juin 2024 à personne morale.
S.A. AXA FRANCE IARD, RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Président,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Le 16 janvier 2020, M. [V] a subi une résection du grêle pratiquée par M. [F], exerçant à titre libéral au sein de l'hôpital privé [12], puis, le 23 septembre suivant, une nouvelle intervention en vue de la fermeture de l'iléostomie réalisée par M. [T], dans le même établissement de soins.
Contestant la qualité des soins dispensés, M. [V] a assigné, par actes des 15, 20, 21, 28 févier et 1er mars 2024, M. [T], la société François Branchet, M. [F], son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), la société Hôpital Privé [12], son assureur, la société Axa France IARD et la CPAM du Val-de-Marne, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de désignation d'un expert judiciaire en vue, notamment, de l'évaluation des préjudices subis.
Par ordonnance réputée contradictoire du 14 mai 2024, le premier juge a :
mis hors de cause la société Branchet ;
déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Berkshire Hathaway European Insurance (BHEI) en qualité d'assureur de M. [T] ;
désigné en qualité d'expert M. [M] [K] et lui a confié la mission, notamment, de se faire communiquer le dossier médical complet de la victime avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants droits ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise avec l'accord susvisé ; de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été justifiés, consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l'art et les données acquises de la science médicale à l'époque des faits ; en cas de manquement, donner tous les éléments permettant d'en préciser la nature, le ou les auteurs, ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; analyser la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances, évaluer les préjud