Pôle 4 - Chambre 1, 4 avril 2025 — 24/08848

other 4 avril 2025 Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 1

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08848 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNLN

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Avril 2024 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire CRETEIL - RG n° 22/03791

APPELANTE

S.A.S. SIGNIFY FRANCE immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 402 805 527 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 assistée de Me Christophe BOURDEL de la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014

INTIMEES

Société d'Aménagement et de Développement des Villes et du Département du [Localité 14]

[Localité 14] (SADEV [Localité 14]),immatriculée au RCS de Paris sous le n°341 214 971, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

S.A.S. ALCATEL LUCENT immatriculée au immatriculée RCS d'Evry sous le n° 542 019 096, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 assistée de Me Jean DAMERVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0116

SAS TAUW FRANCE immatriculée au immatriculée RCS de Dijon sous le n° 398 271 577, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 13]

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 assistée de Me Marinka SCHILLINGS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0005

S.A.R.L. SEMOFI immatriculée RCS de Créteil sous le n° 391 764 156, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 8]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Me Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0242

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre

Nathalie BRET, Conseillère

Claude CRETON , Magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie BRET, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon acte authentique du 23 juillet 2008, la Société d'Aménagement et de Développement des Villes et du département du [Localité 14] (Sadev [Localité 14]) a acquis de la société Philips, devenue la société Signify France, en sa qualité d'aménageur de la zone d'aménagement concertée [Adresse 15], une parcelle cadastrée [Cadastre 11] située [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 12] pour un montant de 11.000.000 ', destinée à la construction d'un collège.

Les travaux de construction ont révélé la présence de mercure, ce qui a conduit à la suspension des travaux.

Par ordonnance du 3 juillet 2015, saisi par la Sadev [Localité 14], le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a ordonné une expertise judiciaire.

Les opérations d'expertise sont toujours en cours, mais l'expert judiciaire, Mme [T] [E], a indiqué dans une note aux parties que le mercure a été utilisé de 1890 jusqu'au début des années 1920 dans le processus de la fabrication des ampoules de la société Philips, et qu'il est quasi certain que des déversements accidentels ont eu lieu.

Par acte d'huissier du 30 mai 2022, exposant qu'elle a supporté l'avance de frais très importants relatifs notamment au traitement de la pollution, et un surcoût pour le projet de 35.679.914,03 ' TTC à la date des écritures, la Société d'Aménagement et de Développement des Villes et du département du [Localité 14] (Sadev [Localité 14]) a fait assigner la société Signify France, aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Selon actes délivrés les 1er et 5 décembre 2022, la société Signify a fait assigner les sociétés Alcatel Lucent et Tauw Fra