Pôle 4 - Chambre 1, 4 avril 2025 — 23/05381

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05381 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKML

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny - RG n° 21/10495

APPELANTE

S.A.S. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION ( CAIP) immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 397 942 004 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Thierry GALLOIS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301

INTIMÉE

S.C.I. SIXSIDES immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 804 83 3 9 94, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée et assistée deMe Kamel YAHMI de la SELEURL KAMEL YAHMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre,chargée du rapport et Madame Nathalie BRET, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 13 décembre 2024 prorogé au 21 février 2025 puis au 04 avril 2025 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Une promesse de vente a été signée par acte authentique du 4 décembre 2019, aux termes de laquelle la société SCI Sixsides, en qualité de Promettant, s'est engagée à vendre à la société Crédit Agricole Immobilier Promotion (CAIP) le lot n°3 dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 9] et [Adresse 4], cadastré Section F n°[Cadastre 1] [Adresse 4] ainsi désigné :

« Droit d'utiliser un terrain avec jouissance privative d'une superficie de 1 300 m2 environ portant le numéro un du plan, délimité en façade de l'[Adresse 7], formant un polygone ayant sur ladite avenue une longueur de 32,03 mètres environ ; sur le côté sud, une profondeur de 30,50 mètres environ et en limite séparative du lot n°2, une longueur de 41,17 mètres environ

Et d'y construire tout bâtiment à usage commercial, professionnel et plus particulièrement une station-service de distribution de produits pétroliers avec ses annexes, après l'obtention des autorisations administratives, à la condition que la surface hors d''uvre de cet immeuble ne puisse dépasser un potentiel de construction maximum de 1 056 m2 hors 'uvre. Précision étant ici faite que le lot n°1 comporte aujourd'hui un bâtiment à usage d'atelier de montage de pièces détachées et de réparation automobile d'une surface utile d'environ 210 m2. Et les vingt-six mille six cent quarante/cent millièmes ( 26 640/1.100.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. »

Le Délai était fixé au 5 avril 2021 à seize heures au plus tard. Les prorogations de plein droit ainsi que celles insérées dans les différentes conditions suspensives ne pouvant excéder la date du 5 août 2021.

Le prix était fixé selon les stipulations suivantes :

PRIX-CONDITIONS FINANCIERES

Prix Principal

La vente, en cas de réalisation aura lieu moyennant le prix de QUATRE MILLIONS NEUF CENT MILLE EUROS ( 4 900 000 euros) net vendeur :

« Observation est ici faite que dans l'éventualité où le permis de construire autoriserait plus de 3 615 m2 de surface de plancher constructible telle que le programme immobilier est défini à la condition suspensive ci-après, tous mètres carrés supplémentaires seraient réglés au Promettant devenu Vendeur moyennant le prix de mille trois cent cinquante-cinq euros 1 355 euros par mètre carré supplémentaire.

Paiement du prix

Ledit prix sera payable de la manière suivante :

Pour la somme de soixante mille euros (60 000 euros) elle sera versée par le Bénéficiaire au Promettant et par la comptabilité du Notaire soussigné et Participant au plus tard le 11 décembre 2019

Pour une somme complémentaire de soixante mille euros ( 60 000 euros) elle sera versée par le Bénéficia