Pôle 5 - Chambre 11, 4 avril 2025 — 22/19543

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19543 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXCE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° J202200415

APPELANTE

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 6]

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 630 612

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. [G] & ASSOCIES

mission conduite par Maître [G] es qualités de madataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société OLICOPIE

[Adresse 2]

[Localité 5]

DÉFAILLANTE

S.A.S. POMPES FUNEBRES NYONSAISES

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 424 521 706

Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'appel interjeté par la société NBB Lease France 1 ('société NBB Lease') le 21 novembre 2022 du jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 octobre 2022 par lequel il a :

- dit recevable l'opposition formée par la société Pompes funèbres nyonsaises à l'ordonnance du 15 mars 2021,

- joint les procédures enregistrées sous les numéros 2021032803 et 2021056660 sous le n° J2022000415,

- débouté la société Pompes funèbres nyonsaises de sa demande de prononcer l'annulation du contrat de location longue durée avec la société NBB Lease et du contrat de maintenance avec la société Olicopie et de condamner la société NBB Lease à payer la somme de 13.219,45 euros,

- débouté la société Pompes funèbres nyonsaises de sa demande de prononcer la résolution des contrats et de condamner la société NBB Lease à lui payer le somme de 11.975,59 euros,

- prononcé la caducité du contrat de location à effet au 4 mai 2020,

- condamné la société NBB Lease à payer à la société Pompes funèbres nyonsaises la somme de 1.900,56 euros avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir,

- débouté la société NBB Lease de ses demandes de condamner la société Pompes funèbres nyonsaises à lui verser les sommes de 3.167,60 euros, 20.314,80 euros et 40 euros,

- ordonné à la société Pompes funèbres nyonsaises, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement, et pendant un délai de trois mois à l'issue duquel il sera à nouveau fait droit, de procéder à ses frais à la restitution du matériel à l'adresse suivante : Leasecom, [Adresse 7], et d'en prendre la charge,

- condamné solidairement la société Benoît & associé en sa qualité de liquidateur de la société Olicopie et la société NBB Lease à payer la somme de 2.500 euros à la société Pompes funèbres nyonsaises en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

- condamné solidairement la société Benoît & associé en sa qualité de liquidateur de la société Olicopie et la société NBB Lease aux dépens ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 février 2023 pour la société NBB Lease France 1 afin d'entendre, en application des articles 31 et 48 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1186, et 1352-3 du code civil :

- recevoir la société NBB Lease en son appel et la déclarée bien fondée,

- infirmer le jugement en ce qu'il a - prononcé la caducité du contrat de location de NBB Lease à effet au 4 mai 2020, - condamné la société NBB Lease à payer à la société Pompes funèbres nyonsaises, la somme de 1.900,56 euros avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, - débouté la société NBB Lease de ses demandes de con