Pôle 5 - Chambre 11, 4 avril 2025 — 22/19517
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 04 AVRIL 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19517 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGW73
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de paris - RG n° 2021037984
APPELANTE
S.A.R.L. CREA
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculée au RCS d'ANNECY sous le numéro 350 205 134
Représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770
Assistée de Me Isabelle BOGGIO, avocate au barreau de BONNEVILLE
INTIMEE
S.A. NIBELIS
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 425 133 055
Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Franklin BROUSSE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Denis ARDISSON, Président de chambre,
Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Denis ARDISSON, Président de chambre
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère fasaint fonction de président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Crea est spécialisée dans la conception et la fabrication de produits de jardinage.
La société Nibelis est un éditeur d'applications logicielles accessibles à distance par Internet (en mode SaaS) relatives à la paie et à la gestion des ressources humaines.
La société Crea a conclu le 13 septembre 2019 avec la société Nibelis un « contrat de fourniture du service et de la solution Nibelis » d'une durée de trois ans devant s'achever le 31 décembre 2022, afin d'accéder aux applications de gestion de la paye pour ses 75 salariés.
Le gréant et la directrice administrative de la société Crea ont participé les 18 et 20 novembre 2019 à [Localité 5] à une formation organisée par la société Nibelis.
La société Crea a signé le procès-verbal de mise en production le 14 février 2020.
Suivant courriel du 6 juillet 2020, le gérant de la société Crea a mis en demeure la société Nibelis de résoudre différentes difficultés rencontrées dans l'utilisation de la solution de paie. Il a réitéré son mécontentement par courriel du 2 septembre 2020.
Par lettre recommandée de son conseil du 27 octobre 2020, la société Crea a notifié à la société Nibelis la résiliation du contrat à effet au 31 décembre 2020.
La société Nibelis a contesté les griefs formulés à son encontre et fait part de son incompréhension par lettre du 4 novembre 2020. Elle a en outre informé la société Crea qu'une telle résiliation anticipée sans motif sérieux dans la mesure où elle n'avait pas manqué à ses obligations dans le cadre d'une offre de « gestion accompagnée » l'obligerait à régler une indemnité de résiliation de 14.640 euros HT.
Le contrat ayant pris fin le 31 décembre 2020, la société Nibelis a émis une facture d'un montant de 14.640 euros HT qu'elle a adressée par courriel du 16 décembre 2020 à la société Crea.
La société Crea a continué à solliciter l'intervention de la société Nibelis à de nombreuses reprises.
La société Nibelis a mis en demeure la société Crea de lui régler l'indemnité de résiliation par lettre du 5 février 2021, en vain.
Suivant exploit du 28 juillet 2021, la société Crea a fait assigner la société Nibelis devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 5 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
débouté Crea de sa demande d'expertise ;
constaté la résiliation du contrat du 13 septembre 2019 aux torts de Crea ;
condamné Crea à verser à Nibelis la somme de 4.470 euros HT ;
débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
condamné Crea à verser à Nibelis la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné Crea aux dépens ;
rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
La société Crea a formé appel du jugement par déclaration du 21 novembre 2022 enregistrée le 30 novembre 2022.