Pôle 5 - Chambre 11, 4 avril 2025 — 22/19349
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 04 AVRIL 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19349 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWOI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021042961
APPELANTE
S.A.S. THOMAL
prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 348 379 389
Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
INTIMEE
S.A.S. LEASECOM
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 554 071
Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Denis ARDISSON, Président de chambre,
Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère faisant fonction de président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Thomal, qui exploite un fonds de commerce d'alimentation générale sous la marque Intermarché à [Localité 2] (86), a confié à la société Home Master Energy des travaux d'éclairage dans son magasin selon devis du 26 juillet 2016 d'un montant de 164.160 euros TTC dans le cadre, selon ses dires, d'un « contrat d'installation d'éclairage économique » ayant pour but de réaliser des économies sur ses factures d'électricité.
Elle a signé le 8 septembre 2016 avec la société Leasecom un contrat de location n° 216L60630 portant sur un système d'éclairage LED, fourni par la société Home Master Energy, pour une durée de soixante-douze mois, moyennant le paiement de vingt-quatre loyers trimestriels de 600 euros HT soit 720 euros TTC.
La société Thomal a signé le procès-verbal de réception des équipements le 6 octobre 2016.
Des échanges par courriels avec la société Leasecom sur des dysfonctionnements de l'installation ont eu lieu à compter du mois d'octobre 2019.
Par lettre recommandée de son conseil du 5 mars 2020, la société Thomal s'est plainte auprès de la société Home Master Energy de la défaillance de l'éclairage et des manquements de celle-ci à son obligation de maintenance. Elle a ainsi sollicité l'indemnisation des travaux de reprise complète de l'installation à hauteur d'un devis de 120.115 euros HT.
Par lettre recommandée de son conseil datée du même jour adressée à la société Leasecom, la société Thomal a déclaré refuser le nouveau contrat proposé par celle-ci et sollicité la résiliation immédiate du contrat.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2021, la société Leasecom a mis en demeure la société Thomal de régler la somme de 5.760 euros TTC au titre des loyers impayés du 1er juillet 2019 au 1er avril 2021, lui précisant qu'à défaut de paiement le contrat serait résilié de plein droit.
La société Thomal a fait établir une procès-verbal de constat par un huissier de justice le 4 septembre 2021.
Suivant exploit du 9 septembre 2021, la société Leasecom a fait assigner la société Thomal en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 26 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
- débouté la société Thomal de sa demande d'exception d'inexécution sur le contrat de location ;
- condamné la société Thomal à payer à la société Leasecom la somme de 5.760 euros TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 19 mai 2021 ;
- condamné la société Thomal à payer à la société Leasecom la somme de 3.600 euros au titre d'indemnité de résiliation, assortie d'intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;
- condamné la société Thomal à payer à la société Leasecom la somme de 1 euro au titre de l'utilisation des matériels après la résiliation du contrat ;
- ordonné à la société Thomal de restituer les équipements à la société Leasecom, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement,