Pôle 4 - Chambre 6, 4 avril 2025 — 22/17981
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 AVRIL 2025
(n° /2025, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17981 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSP7
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 septembre 2022 - tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 20/13166
APPELANTE
S.A.S. SALINI IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Xavier MARCHAND de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P08, substitué à l'audience par Me Caroline IMBERTI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. [P] YANG TING en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE TEKFEN TRAVAUX PUBLIC, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sylvie DELACOURT, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON
ARRÊT :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 24 janvier 2025, prorogé au 04 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par contrat de contractant général du 16 avril 2019, la société Lombard a confié à la société Salini Immobilier la réalisation d'un bâtiment à usage de bureaux et de stockage situé [Adresse 2] à [Localité 7] en Seine et Marne.
La société Salini Immobilier a confié la réalisation du lot n° 5 VRD (voiries et réseaux divers) à la société EA TP devenue par la suite la société Groupe Tekfen Travaux Publics.
La société Salini Immobilier a reproché des retards, des manquements et notamment un manque d'effectif à la société Groupe Tekfen Travaux Publics et lui a adressé le 12 septembre 2019, une mise en demeure pour terminer ses prestations pour le 30 septembre 2019.
Dénonçant des engagements non tenus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 octobre 2019, la société Salini Immobilier a procédé à la résolution du contrat et projeté un état des lieux le 23 octobre 2019 prévenant de la reprise des travaux non terminés par une autre entreprise aux frais de la société Groupe Tekfen Travaux Publics.
Elle a également sollicité les DOE par message électronique du 18 octobre 2019.
Elle a ensuite engagé une action judiciaire aux fins notamment d'obtenir la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Groupe Tekfen Travaux Publics ainsi que l'indemnisation du préjudice subi en raison des malfaçons et de l'abandon du chantier.
Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :
Prononce la nullité du contrat de sous-traitance marché de travaux sous-traités lot n°5 -VRD conclu le 16 avril 2019 entre la société Salini Immobilier et la société EA TP ;
Déboute la société Salini Immobilier de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la société [P]-Yang-Ting, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Groupe Tekfen Travaux Publics, de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la société Salini Immobilier à verser à la société [P]-Yang-Ting, es qualités de liquidateur judiciaire de la société Groupe Tekfen Travaux Publics, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Salini Immobilier aux entiers dépens ;
Autorise le recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 19 octobre 2022, la société Salini Immobilier a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société [P]-Yang-Ting.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 janvier 2023 la société Salini Immobilier demande à la cour de :
Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2022 en ce qu'il a déclaré la société Salini Immobilier recevable dans ses demandes et a débou