Pôle 4 - Chambre 6, 4 avril 2025 — 22/17980
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 AVRIL 2025
(n° /2025, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17980 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSP3
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 septembre 2022 - tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 20/13114
APPELANTE
S.A.S. SALINI IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Xavier MARCHAND de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P08, substitué à l'audience par Me Caroline IMBERTI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. [B] [V] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE TEKFEN TRAVAUX PUBLIC, dont le siège social est situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sylvie DELACOURT, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON
ARRÊT :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initalement prévu le 24 janvier 2025, prorogé au 04 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat de contractant général du 16 avril 2018, la société Lombard a confié à la société Salini Immobilier la réalisation d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 7].
Le 24 avril 2018, la société Salini Immobilier a confié la réalisation du lot n° 5 VRD (voiries et réseaux divers) à la société EA TP devenue par la suite la société Groupe Tekfen Travaux Publics pour un montant total de 304 000 euros H.T.
Par contrat du 18 juin 2018, le sous-traitant a lui-même sous-traité une partie des travaux à la société Medinger euro TP pour un montant total de 52 000 euros H.T.
Par courrier du 7 novembre 2018 envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Salini Immobilier a mis en demeure la société EA TP d'avoir à lui transmettre certains plans sous deux jours.
Le 14 mars 2019, un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été établi par les sociétés Salini Immobilier et Campus Vigny.
Par courrier du 25 mars 2019, la société Salini Immobilier a transmis à la société EA TP le procès-verbal de réception des travaux, sollicitant une levée des réserves au plus tard le 25 avril 2019.
Par courrier du 26 juillet 2019 envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Salini Immobilier a transmis à la société EA TP une lettre de réclamation pour malfaçons relativement à la réalisation du parvis.
Par courrier du 12 août 2019, la société EA TP a informé la société Salini Immobilier du fait qu'elle recherchait la cause du soulèvement du béton désactivé.
Par courrier du 15 octobre 2019, la société Salini Immobilier a constaté que la société EA TP n'intervenait plus sur site et l'a mise en demeure de lui transmettre son planning d'intervention.
Le 29 octobre 2019, un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé à la demande de la société Salini Immobilier.
Le 18 décembre 2020, la société Salini Immobilier a fait assigner la société Groupe Tekfen Travaux Publics, représentée par la société [B]-[V]-[H], ès qualités de liquidateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris le 5 novembre 2020.
Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :
Prononce la nullité du contrat de sous-traitance marché de travaux sous-traités lot n°5 -VRD conclu le 24 avril 2018 entre la société Salini Immobilier et la société EA TP ;
Déboute la société Salini Immobilier de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la société [B]-[V]-[H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Groupe Tekfen Travaux Publics, de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la société Salini Immobilier à verser à la société [B]-[V]-[H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Groupe Tekfen Travaux Publics, la somme de 1 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ;
Con