Pôle 4 - Chambre 1, 4 avril 2025 — 22/15566

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15566 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLHH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 20/01292

APPELANTE

S.A.S. ARESIM immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro 509 633 640,,, venant aux droits de la société IMMOBILIERE ESSOR COM et de la société MECAREX,agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Martine LEBOUCQ Bernard de la SCP d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 assistée de Me Christophe NEYRET de la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 815

INTIMÉE

S.A.S. DOUBLE D IMPORT immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 394 881 5 93 agissant poursuites et diligences en la personne de son Président y domicilié

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 assistée de Me Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 192

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 juillet 2024 , en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 06 décembre 2024. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée en dernier lieu le 04 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique du 11 mai 1994, la société SA Unicomi a donné en crédit-bail immobilier à la société Immobilière Essor Com un ensemble immobilier à usage de bureaux, sis au [Adresse 1] à [Localité 6]

La société Immobilière Essor Com a consenti à la société SARL Double D-Import un contrat de sous-location par acte sous seing privé du 15 décembre 2006.

Par un avenant du 8 mars 2010 la société Aresim a repris dans son intégralité le bail commercial initial.

La SAS Double Import a fait signifier, par exploit délivré le 3 mai 2018 à la société Aresim, le congé du bail pour le 31 décembre 2018 et a libéré les locaux à cette date.

La société Aresim a fait constater par huissier, selon procès-verbal du 15 janvier 2019, l'état des lieux de sortie en présence du représentant de la société Double-D et de son conseil.

Invoquant les nombreuses difficultés rencontrées du fait des locaux non vidés et du défaut manifeste d'entretien imputable au preneur, la société Aresim a fait délivrer à la société Double D Import, par exploit du 16 novembre 2017 une assignation devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 7 février 2018, aux termes de laquelle l'expert judiciaire a reçu mission :

De se faire préciser les liens contractuels entre les parties

Relever et décrire les désordres portant sur :

-          La toiture notamment les skydômes et le lanterneau filant en polyester de la toiture, dire si ces travaux antérieurs réalisés par les parties ( bailleur ou preneur) sur la toiture ont été réalisés conformément aux règles de l'art

-          Les bardages en tôle du bâtiment

-          L'état du terrain à l'arrière

A l'exclusion de tout autre désordre.

En détailler l'origine, donner son avis sur les conséquences, dire si les travaux ont été conduits conformément aux règles de l'art, à partir des devis d'entreprises fournis par les parties donner un avis sur les solutions appropriées, donner son avis sur les préjudices et coûts dès lors que les demandes sont présentées de manière motivée.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 10 août 2019.

La société Aresim a vendu l'ensemble immobilier à la SCI Milonga par acte authentique du 12 décembre 2019 au prix de 2 800 000 euros.

Par exploit signifié le 11 mai 2020, la société Aresim a fait assigner la société Double D Import devant le tribunal judiciaire de Meaux en