Pôle 5 - Chambre 5, 3 avril 2025 — 22/15290
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 03 AVRIL 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15290 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKQ3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2022 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2020049658
APPELANTE
S.A.S. HOTEL PHOEBUS GARDEN ET SPA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Narbonne sous le numéro 821 068 780
[Adresse 1]
[Localité 4]/FRANCE
Représentée par Me Sara Nouri-Meshkati, avocat au barreau de Paris, toque : P0498
Assistée de Me Jean-Pierre Broc du cabinet JPBA, avocat au barreau de Narbonne
INTIMEE
S.A.S. KALHYGE 4, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
Représentée et assistée de Me Morgane Grevellec, avocat au barreau de Paris
INTERVENANT
S.A.S. KALHYGE 1, venant aux droits de la société KALHYGE 4, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 971 503 578
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Morgane Grevellec, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, et Mme Marie-Annick Prigent, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Initial, aux droits de laquelle vient la société Kalhyge 4, est une entreprise spécialisée dans les activités de blanchisserie et teinturerie de gros.
La société Phoebus Hôtel Casino, aux droits de laquelle vient la société Hôtel Phoebus Garden & Spa, est une entreprise spécialisée dans l'hébergement hôtelier.
Par contrat en date du 18 mars 2014, la société Phoebus Hôtel Casino a confié à la société Initial la location et l'entretien d'articles textiles, ce pour une durée de 4 années, le contrat étant renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation 6 mois avant l'échéance.
Un contrat de prestations complémentaires était conclu le 21 janvier 2016 entre la société Initial et la société Phoebus Hotel Casino, sous sa nouvelle dénomination sociale, Casino de [Localité 4].
Par acte en date du 1er juillet 2016, la société Casino de [Localité 4] a cédé son fonds de commerce à la société Hotel Phoebus Garden & Spa. Les parties ont poursuivi l'exécution des contrats après cette cession.
La société Initial a cédé ce contrat à la société BTFM SA 'devenue par la suite la société Kalhyge 4' suivant apport partiel d'actif en date du 30 septembre 2017.
Une facture de 2018 émise par la société Kalhyge 4 et six factures de 2019 sont demeurées impayées pour un montant d'environ 51 000 euros TTC.
La société Phoebus, par l'intermédiaire de son conseil, a contesté la clause de révision du prix contenue dans le contrat et les augmentations pratiquées en application de cette clause.
Le 3 septembre 2019, la société Kalhyge 4 informait la société Phoebus que faute de règlement du montant des factures, elle suspendrait ses prestations à compter du 13 septembre suivant.
Par acte du 26 octobre 2020, la société Kalhyge 4 a assigné la société Phoebus devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir le règlement de ses factures ainsi que l'application de la clause résolutoire contractuelle.
Par jugement du 28 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
- Dit prescrite la demande de nullité des clauses 7-3 et 8 du contrat du 18 mars 2014 ;
- Condamné la société Hôtel Phoebus Garden et Spa à payer à la société Kalhyge 4 la somme de 51 521,67 euros TTC correspondant au règlement de 7 factures échues, avec intérêt au taux légal à compter du 26 septembre 2019, date de la mise en demeure ;
- Condamné la société Hôtel Phoebus Garden et Spa à payer à la société Kalhyge 4 la