Pôle 5 - Chambre 5, 3 avril 2025 — 22/15277
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 03 AVRIL 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15277 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKPF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2022 - Tribunal de commerce d'Auxerre - RG n° 2021000660
APPELANTE
S.A.S. ABC DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 439 749 615
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-hélène Dujardin, avocat au barreau de Paris, toque : D2153
Assistée de Me Franck Veisse de Fieldfisher France, avocat au barreau de Paris, toque : P0419
INTIMEE
S.A.R.L. MC PHOS CONSEILS 'ANDOPACK', prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Auxerre sous le numéro 411 271 083
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent Ribaut de la SCP GRV Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Assistée de Me Damien Fosseprez, substitué par Me Véronique Lyand de Systhemis Conseil, avocats au barreau d'Auxerre
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, chargée du rapport et Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société ABC Distribution a confié à la société MC Phos Conseil, exerçant son activité sous le nom commercial Andopack (la société Andopack), le conditionnement et l'étiquetage de produits cosmétiques de la marque « Helvetiq Swiss Cosmetic ».
Le 21 janvier 2020, la société Andopack a adressé une facture d'un montant de 17 208,84 euros TTC à la société ABC Distribution qui l'a acquittée le 28 janvier 2020.
Par lettre du 28 janvier 2021, la société ABC Distribution, relevant n'avoir reçu que 25 % des produits, a mis en demeure la société Andopack de livrer le reste de la commande.
Par courriel du 12 février 2021 adressé à la société Andopack, la société ABC Distribution a émis des réserves à la suite de la réception de produits livrés le 10 février 2021.
Par lettre du 24 février 2021, le conseil de la société ABC Distribution a mis la société Andopack en demeure de lui rembourser la somme de 17 208,84 euros TTC et de lui payer diverses sommes à titre d'indemnités.
Par acte du 17 mai 2021, la société ABC a assigné la société Andopack devant le tribunal de commerce d'Auxerre en indemnisation.
Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal de commerce d'Auxerre a :
- Débouté la société Andopack de sa demande d'expertise ;
- Condamné la société Andopack à verser à la société ABC Distribution la somme de 1 606,50 euros TTC ;
- Débouté la société ABC Distribution de toutes ses autres demandes ;
- Condamné la société Andopack à payer à la société ABC Distribution la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société Andopack aux entiers dépens.
Par déclaration du 18 août 2022, la société ABC Distribution a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :
- Condamné la société Andopack à verser à la société ABC Distribution la somme de 1 606,50 euros TTC ;
- Débouté la société ABC Distribution de toutes ses autres demandes à titre de dommages et intérêts ;
- Condamné la société Andopack à payer à la société ABC Distribution la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société ABC Distribution demande, au visa des articles 1103, 1119, 1166, 1197, 1217, 1231 et suivants et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce, et 700 du code de procédure civile, de :
- Recevoir la société ABC Distribution en ses conclusions et la dire recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;
- Conf