Pôle 4 - Chambre 6, 4 avril 2025 — 21/13834
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 AVRIL 2025
(n° /2025, 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13834 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDYQ
Décision déférée à la Cour : jugement du 20 mai 2021 - tribunal judiciaire de BOBIGNY- RG n° 14/11269
APPELANTE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 9], representé par son syndic la SASU FONCIA ICV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 19]
Représentée par Me Marie-Christine MARTIN BUGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1687, substituée à l'audience par Me Khadija BOUROUBAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
Société LLOYD'S INSURANCE COMPAGNY SA d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace economique européen, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, prise en son étblissement en France domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 12]
Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS, sustituée à l'audience par Me Marie-Caroline HAKIZIMANA, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MONTOIT IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 12]
Représentée à l'audience par Me Christophe CARDOSO, avocat au barreau de PARIS, toque : G092
S.A.S. MONTOIT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 12]
Représentée à l'audience par Me Christophe CARDOSO, avocat au barreau de PARIS, toque : G092
SMABTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, en sa qualité d'assureur DO de la SAS MONTOIT IMMOBILIER et de la SAS MONTOIT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 13]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marie GRITTI, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Laure BOURDIEU, avocat au barreau de PARIS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la SAS MONTOI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée à l'audience par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693
S.A. MMA IARD en sa qualité d'assureur de la SAS MONTOI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée à l'audience par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693
S.A.S. BTP CONSULTANTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 15]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Ayant pour avocat plaidant Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Anne PUYBARET, avocat au barreau de PARIS
S.A. EUROMAF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Ayant pour avocat plaidant Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Anne PUYBARET, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. D'ARCHITECTURE ATELIER AU BORD DE L'EAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 20]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 16 septembre 2021 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sylvie DELACOURT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON
ARRÊT :
- réputé contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 29 novembre 2024, prorogé jusqu'au 04 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Montoit Immobilier a fait édifier un ensemble immobilier dénommé [Adresse 23], c