Rétention_recoursJLD, 4 avril 2025 — 25/00314

Ordonnance N°292

N° RG 25/00314 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRFL

Recours c/ déci TJ Nîmes

02 avril 2025

[C]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 04 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière,

Vu l'interdiction de territoire français prononcé le 08 mars 2016 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 février 2025, notifiée le même jour à 13 heures 35 concernant :

M. [M] [C]

né le 01 Janvier 1996 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 05 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 01 avril 2025 à 15 heures 07, enregistrée sous le N°RG 25/1685 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 02 Avril 2025 à 10 heures 52 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [C] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 02 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [C] le 02 Avril 2025 à 16 heures 33 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [P] [Z], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [M] [C], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat de Monsieur [M] [C] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [C] a été condamné le 8 mars 2016 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national.

Monsieur [C] a été condamné le 6 décembre 2021 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nice à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national pendant 3 ans.

Monsieur [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 1er février 2025 à [Localité 3].

Par arrêté préfectoral en date du 2 février 2025, qui lui a été notifié le jour même à 13h35, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 4 février 2025 à 12h02, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 5 février 2025, confirmée par la cour d'appel le 6 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 3 mars 2025 confirmée par la Cour d'appel le 4 mars 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet des Bouches du Rhône reçue le 1er avril 2025 à 15h07, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 2 avril 2025 à 10h52.

Monsieur [C] a relevé appel de cette ordonnance le 2 avril 2025 à 16h33. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies.

A l'audience, il est relevé que la rétention de M. [C] a également été prolongée sur le fondement de la une menace à l'ordre public.

A l'audience, Monsieur [C] :

- Déclare qu'il est d