2ème chambre section A, 4 avril 2025 — 24/03556

COUR D'APPEL de NÎMES

[Localité 2]

2ème chambre section A

Décision du 04 Avril 2025

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION

Ordonnance N° :

N° RG 24/03556 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMJC

M. [O] [I], représenté par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS, Mme [S] [F] épouse [I], représentée par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS

C/

M. [L] [C] , représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, Mme [H] [T] épouse [C], représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Céline DELCOURT, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03556 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMJC

Vu l'appel interjeté le 14 Novembre 2024 par M. [O] [I], Mme [S] [F] épouse [I] à l'encontre du Jugement du Tribunal de proximité d'ORANGE en date du 28 Novembre 2023 dans l'instance 11-22-0003 l'opposant à M. [L] [C] , Mme [H] [T] épouse [C]

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces de la procédure,

Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et serait de nature de parvenir à une solution rapide et durable.

En conséquence, il convient d'enjoindre à chacune des parties de rencontrer un médiateur à la date indiquéepar lui aux fins d'information sur le processus de médiation.

En cas d'accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

Il est rappelé que l'article 910- 2 du code de procédure civile dispose que la décision qui enjoint les parties de rencontrer un médiateur, en application de l'article 127 ' 1 du code de procédure civile ou qui ordonne une médiation au vu de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident , mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

La magistrate de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours,

Enjoint les parties de rencontrer un médiateur aux fins d'information sur le processus de médiation, lors d'une séance gratuite, au plus vite et au plus tard dans un délai de deux mois maximum à compter du prononcé de la présente ordonnance,

Enjoignons aux avocats de communiquer les coordonnées complètes (téléphone et mails inclus) des parties au médiateur.

Désigne pour y procéder :

[P] [E]

[Adresse 3]

[XXXXXXXX01] - [Courriel 4]

aux fins d'informer les parties sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation,

Dit que le médiateur, après avoir délivré l'information aux médiés, devra informer le greffe de la mise en place ou non de la mesure de médiation,

Rappelle que la médiation peut, sous condition de ressources, être prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Rappelle que l'accord de toutes les parties est indispensable pour recourir à cette mesure.

Rappelle que la médiation permet à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions satisfaisantes, avec l'aide d'une tierce personne impartiale, nommée par le magistrat, "le médiateur", au cours d'entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun,

Rappelle que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation,

En cas d'accord des parties sur la mise en 'uvre d'une médiation judiciaire,

Désigne en qualité de médiateur :

[P] [E]

[Adresse 3]

[XXXXXXXX01] - [Courriel 4]

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur,

Fixe la provision (comme étant aussi proche que possible de la rémunération prévisible) à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros,

Dit que les parties devront verser chacune à parts égales cette somme entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de leur accord pour l'entrée en médiation,

Précise que la médi