4ème chambre commerciale, 4 avril 2025 — 24/02984
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°112
N° RG 24/02984 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKNC
AV
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
04 septembre 2024
RG:2024 00838
S.C.I. [12]
C/
S.C.P. [11]-[H]-[14]
S.E.L.A.R.L. [16]
S.A.S. [20]
S.E.L.A.R.L. [16]
Copie exécutoire délivrée
le 04/04/2025
à :
Me Sonia HARNIST
Me Emmanuelle VAJOU
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 04 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 04 Septembre 2024, N°2024 00838
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.C.I. [12], société civile immobilière, inscrite au RCS de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], au capital social de 200.000 ', agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social,
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES :
S.C.P. [11]-[H]-[14], une société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 483 325 213, prise en la personne de Me [U] [H] es qualité d'admnistrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS [20],
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Gilles PODEUR de la SELARL ALERION AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [16], mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [U] [W] et Me [P] [R] et immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Nimes sous le numéro 824 797 286, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS [20], désigné à ces fonctions par décision du Tribunal de commerce d'Avignon en date du 13 mars 2024,
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Gilles PODEUR de la SELARL ALERION AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [20], société par actions simplifiées à associé unique, en redressement judiciaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 844 797 407, prise en la personne de son représentant légal, Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Gilles PODEUR de la SELARL ALERION AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [16], une société d'exercice libérale à responsabilité limitée de mandataires judiciaires, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 824 797 286, représentée par Me [U] [W] et Me [P] [R] , ès qualités de liquidateur de la société [20], désigné à ces fonctions par décision du Tribunal de commerce d'Avignon en date du 5 mars 2025,
Intervenant volontaire
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Gilles PODEUR de la SELARL ALERION AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 04 Avril 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 12 septembre 2024 par la SCI [12] à l'encontre du jugement rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2024 00838 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 30 septembre 2024 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 janvier 2025 par la SCI [12], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 mars 2025 par la SAS [20], la SCP [11