4ème chambre commerciale, 4 avril 2025 — 23/02550
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°111
N° RG 23/02550 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I46F
CC
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
15 juin 2023
RG:22/01543
[J]
C/
Société LA COMMUNE DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le 04/04/2025
à :
Me Marylène NINOTTA Me Philippe PERICCHI
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 04 AVRIL 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 15 Juin 2023, N°22/01543
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
M. Yan MAITRAL, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [G] [J],
né le 10 Octobre 1964 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Marylène NINOTTA de la SCP DELOCHE, Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
Représenté par Me Frederic GABET, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉE :
LA COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire en exercice selon délibération du Conseil municipal en date du 24 février 2021, domicilié sis,
Mairie de [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Levent SABAN de la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 04 Avril 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2023 par Monsieur [G] [J] à l'encontre du jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Privas dans l'instance n° RG 22/01543 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 23 octobre 2023 par Monsieur [G] [J], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 janvier 2024 par la société commune de [Localité 1], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 6 mars 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 13 mars 2025.
***
La commune de [Localité 1] est le cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant une licence de débit de boissons, selon acte notarié du 30 novembre 2020.
Un projet de transfert et d'agrandissement de ce commerce a été étudié par la commune, avec un déplacement dans de nouveaux locaux et l'ajout d'une activité de bar-restauration, donnant lieu à une étude de faisabilité réalisée par la CCI de l'Ardèche en juin 2019.
Monsieur [G] [J] a candidaté au projet lancé par la commune de [Localité 1] et a signé le 7 janvier 2021 un contrat avec l'agence immobilière Api Serrières, agissant en qualité de mandataire du bailleur. Le contrat prévoyait que Monsieur [G] [J] pouvait disposer, dans l'attente de l'entrée en jouissance des nouveaux locaux, des anciens locaux du commerce, dans lesquels il a démarré son activité en février 2021.
Les travaux des nouveaux locaux ont pris du retard, et les relations entre Monsieur [G] [J] et la commune ont donné lieu à de nombreux échanges, jusqu'à la rupture du lien contractuel à l'initiative de la commune de [Localité 1] par courrier recommandé du17 novembre 2021.
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Par exploit du 1er juin 2022, Monsieur [G] [J] a fait assigner la commune de Saint-Désirat en requalification des relations contractuelles en bail commercial et en indemnisation pour rupture du contrat devant le tribunal judiciaire de Privas.
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Par jugement du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Privas a statué et :
« Déboute Monsieur [G] [J] de1'ensemble de ses demandes ;
Condamne Monsieur [G] [J] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [G] [J] au paiement des dépens. ».
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Monsieur [G] [J] a relevé appel le 25 juillet 2023 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en toutes ses dispositions.
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Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.142-2, L.144-1, L.145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de :
« Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire de Privas dans toutes ses dispositions ;
Et statuant de nouveau ;
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