2ème Chambre, 3 avril 2025 — 24/02619
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 03 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02619 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPJZ
Décision déférée à la cour :
Jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPINAL, R.G. n° 23/2044, en date du 22 novembre 2024,
APPELANTE :
Madame [V] [O] née [D]
née le 31 août 1974 à [Localité 3], domiciliée [Adresse 2]
Comparante en personne
INTIMÉE :
SCEA DU DOMAINE DE CHAUDRIMONT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON et plaidant par Me Manon CHAMBRIS, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Mars 2025, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Avril 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 15 décembre 2008, avec effet au 11 novembre 2007, M. [S] [D], Mme [N] [U] épouse [D] (tous deux en leur qualité d'usufruitiers) et Mme [V] [D] épouse [O] (en sa qualité de nue propriétaire) ont donné à bail rural à long terme (soit jusqu'au 10 novembre 2025) à la SCEA du Domaine de Chaudrimont des parcelles agricoles situées sur les communes de [Localité 6], [Localité 4] et [Localité 5], pour une superficie totale de 56ha 81a 93ca.
Suite aux décès des époux [D], Mme [O] est devenue pleinement propriétaire des parcelles susvisées.
Par acte du 9 mai 2023, Mme [O] a fait délivrer un congé pour reprise à la SCEA du Domaine de Chaudrimont au bénéfice de son fils, M. [G] [O].
Par une requête envoyée le 7 septembre 2023, la SCEA du Domaine de Chaudrimont a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Epinal.
Les parties ont été invitées à se concilier à l'audience du 24 novembre 2023. La conciliation n'ayant pas abouti, elles ont été convoquées à l'audience de jugement du 16 février 2024. L'affaire a été renvoyée jusqu'en septembre 2024.
La SCEA du Domaine de Chaudrimont a déclaré se désister de ses demandes principales compte tenu de la renonciation de Mme [O] à son congé et a demandé au tribunal de condamner cette dernière à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [O] a renoncé à son congé pour reprise du 9 mai 2023 et a demandé au tribunal de débouter la SCEA du Domaine de Chaudrimont de ses demandes.
Par jugement en date du 22 novembre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Epinal a constaté le désistement de la SCEA du Domaine de Chaudrimont de ses demandes principales, a condamné Mme [O] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et a rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire.
Par courrier recommandé posté le 20 décembre 2024, reçu par le greffe de la cour d'appel le 24 décembre 2024, Mme [O] a interjeté appel en sollicitant l'infirmation du jugement rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Epinal en ce qu'il l'a condamnée à verser à la SCEA du Domaine de Chaudrimont la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions datées du 11 mars 2025, reprises oralement lors de l'audience du 13 mars 2025, Mme [O] demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 22 novembre 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Epinal,
- confirmer la décision rendue le 22 novembre 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Epinal en ce qu'elle a constaté le désistement de la SCEA du Domaine de Chaudrimont de ses demandes principales,
- l'infirmer en ce qu'elle a condamné Mme [O] à verser à la SCEA du Domaine de Chaudrimont la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la SCEA du Domaine