2ème Chambre, 3 avril 2025 — 24/02579
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 03 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02579 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPGS
Décision déférée à la cour :
Jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de VERDUN, R.G. n° 24/4, en date du 29 novembre 2024,
APPELANT :
Monsieur [N] [M]
né le 1er septembre 1960 à [Localité 7] (55), domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY substituée par Me Floriane JACQUIN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
Madame [F]-[X] [D] née [Y]
née le 31 Mars 1955 à [Localité 7] (55), domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de la MEUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, qui a fait le rapport,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Avril 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 2 janvier 1989, Mme [F] [X] [D] a donné en location à M. [N] [M] plusieurs parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 7], et cadastrées comme suit :
- section ZI n°[Cadastre 3], lieu-dit '[Localité 6]', pour 9ha 08a 70ca,
- section ZI n°[Cadastre 4], lieu-dit '[Localité 6]', pour 1ha 44a 20ca,
- section ZI n°[Cadastre 5], lieu-dit '[Localité 6]', pour 5ha 13a 60ca,
qui forment un parc d'un seul tenant, d'une superficie globale de 15ha 66a 50ca.
Mme [F] [X] [D] a également donné en location à M. [N] [M], par bail verbal, une parcelle située à [Localité 7], cadastrée section ZB n°[Cadastre 4], lieu-dit '[Localité 8]', d'une superficie de 17a 10ca, en nature de verger.
Le 12 avril 2023, Mme [D] a fait délivrer à son preneur un congé pour âge de la retraite au 31 décembre 2024.
Par courrier reçu au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de Bar-le-Duc le 14 août 2023, M. [M] a contesté ce congé, justifiant qu'il lui restait 23 trimestres à travailler pour obtenir une retraite à taux plein.
Par ordonnance du 27 septembre 2023, le tribunal paritaire de Bar-le-Duc s'est déclaré incompétent au profit de celui de Verdun.
Régulièrement convoquées à l'audience de conciliation du 29 mars 2024, les parties n'ont trouvé aucun accord entre elles. L'affaire a donc été renvoyée en audience de jugement.
M. [M] a demandé au tribunal d'annuler le congé pour âge de la retraite et de maintenir le bail.
Mme [D] a demandé au tribunal de constater que M. [M] pourrait en théorie bénéficier de l'extension de 5 ans du bail jusqu'à l'âge de sa retraite, et elle a demandé à titre reconventionnel de prononcer la résiliation du bail en cause, d'ordonner l'expulsion du preneur et celle de tout occupant de son chef et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du constat d'huissier en date du 17 mai 2024.
Par jugement en date du 29 novembre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Verdun a :
- prononcé la résiliation, à compter de la présente décision, du bail conclu sous seing privé le 2 janvier 1989 entre M. [M] et Mme [D] portant sur les parcelles situées sur la commune de [Localité 7], et cadastrées comme suit :
- section ZI n°[Cadastre 3], lieu-dit '[Localité 6]', pour 9ha 8a 70ca,
- section ZI n°[Cadastre 4], lieu-dit '[Localité 6]', pour 1ha 44a 20ca,
- section ZI n°[Cadastre 5], lieu-dit '[Localité 6]', pour 5ha 13a 60ca,
- section ZB n°[Cadastre 4], lieu-dit '[Localité 8]', pour 17a 10ca,
soit 15 ha 83a 60ca,
- en conséquence, a rejeté la demande aux fins de prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite formulée par M. [M],
- dit qu'en conséquence M. [M] et tout occupant de son chef devra laisser lesdites terres libres de toute occupation à compter d'un délai de quinze jours après signification de la présente décision,
- dit qu