2ème Chambre, 3 avril 2025 — 24/00403
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 03 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00403 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKH7
Décision déférée à la cour :
Jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G. n° 20/01386, en date du 25 septembre 2023,
APPELANT :
Monsieur [L] [F],
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11], domicilié [Adresse 5]
Représenté par Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de briey
INTIMÉS :
Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 13] (Italie), domicilié [Adresse 15] (TO) Italie
Représenté par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [N] [J]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (Italie), domicilié [Adresse 9] (TO) Italie
Représenté par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY
S.A.R.L. PIO AVANTURE
dont le siège est [Adresse 4], RCS BRIEY B 511 138 471, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Non représenté bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à étude par acte de Me [S] [G], commissaire de justice à [Localité 12] en date du 30 avril 2024
SAS SPORT STUDIO
dont le siège est [Adresse 14] (Italie), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à personne morale par demande de signification d'actes de la Selarl ACTI HUISSIERS - [S] [G] [V] [T] à [Localité 12] en date du 15 mai 2024
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de l'établissement de [Localité 10] - [Adresse 6]
Représentée par Me Clémence REMY de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY
ITALIANA ASSICURAZIONI S.P.A.
Prise en la personne de ses représentants légaux domicilié au siège social, [Adresse 16] (Italie)
Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Clémence LARRIEU, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Mars 2025, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Avril 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Le 3 mai 2009, M. [L] [F] est intervenu pour des opérations d'homologation du site d'accrobranche de [Localité 10], exploité par la SARL Pio Avanture. L'homologation prévoyait notamment l'intervention de la société SAS Sport studio assurée auprès de la Compagnie Italiana Assicurazioni SPA(société de droit italien).
A cette occasion, lors du test d'un 'descendeur automatique', M. [F] a été victime d'une chute de plusieurs mètres conduisant à son hospitalisation pendant une année.
Par ordonnance de référé en date du 14 mars 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Briey a ordonné une mesure d'expertise et le rapport de l'expert a été déposé le 26 août 2011. L'expert ainsi désigné a fixé au 1er décembre 2010 la date de la consolidation médico-légale.
Puis, arguant d'une aggravation de son état, M. [F] a saisi le tribunal de grande instance de Briey, mais le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en l'absence de diligences des parties par ordonnance du 14 mars 2016.
Par requête en date du 31 juillet 2018, M. [F] a sollicité la remise au rôle de l'affaire. Mais, par jugement en date du 28 mars 2019, le tribunal de grande instance de Val de Briey a constaté la péremption de l'instance en l'absence d'acte accompli entre le 14 mars 2016 et la demande de remise au rôle.
Arguant à nouveau d'une aggravation de son état, M. [F] a fait assigner en responsabilité et en paiement, devant le tribunal judiciaire de Val de Briey, la Compagnie Italiana Assicurazioni SPA par acte d'huissier du