Chambre commerciale, 4 avril 2025 — 24/06008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 24/06008 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO4E

ORDONNANCE N°

APPELANTE

SAS BATICEL CONSTRUCTION RCS de MEAUX n°534 891 312 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

DB ACTIVITES immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le N° 478 824 394

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Danielle DEMONT, magistrat de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière

Vu la décision du 14 juin 2024 du tribunal de commerce de MONTPELLIER,

Vu l'appel interjeté par SAS BATICEL CONSTRUCTION RCS de MEAUX n°534 891 312 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis le 29 novembre 2024,

Par l'effet du jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 27 janvier 2025 prononçant le redressement judiciaire de la société BATICEL CONSTRUCTION, l'instance se trouve interrompue en vertu de l'article 369 du code de procédure civile,

Vu l'injonction en date du 18 février 2025 d'avoir à régulariser la procédure dans un délai d'un mois,

Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,