CHAMBRE SOCIALE B, 4 avril 2025 — 22/02803
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 22/02803 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHYS
[T]
C/
S.C.P. BTSG
S.E.L.A.F.A. MJA
S.E.L.A.R.L. FIDES
S.C.P. D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES [S]&ROUSSELET
S.E.L.A.R.L. FHBX
S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 28 Mars 2022
RG : F20/00014
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 04 AVRIL 2025
APPELANTE :
[DK] [T]
née le 17 Février 1972 à [Localité 15]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
et ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Carine AMOURIQ, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2022/09221 du 02/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMÉES :
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sahra CHERITI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.C.P. BTSG en la personne de Me Marc Sénéchal, ès qualité de mandataire judiciaire de la sociéte DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 14]
non représentée
S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Me [YY] [N], ès qualité de mandataire judiciaire de la sociéte DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 13]
non représentée
S.E.L.A.R.L. FIDES en la personne de Me [K] [E] ès qualité de mandataire judiciaire de la sociéte DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 9]
[Localité 11]
non représentée
S.C.P. D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRES [S]&ROUSSELET en la personne de Me [U] [S], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la sociéte DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 12]
non représentée
S.E.L.A.R.L. FHBX en la personne de Me [G] [M], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la sociéte DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 14]
non représentée
S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [P] [AS], ès qualité d'administrateur judiciaire de la sociéte DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 12]
non représentée
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Janvier 2025
Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, Présidente
- Catherine CHANEZ, Conseillère
- Régis DEVAUX, Conseiller
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 04 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Distribution Casino France (Casino) a pour activité la grande distribution de produits alimentaires et non alimentaires et exploite plusieurs supermarchés et hypermarchés situés en divers lieux du territoire national. Elle a embauché Mme [DK] [T] en qualité d'employée commerciale confirmée, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, avec effet à compter du 6 novembre 2006. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 24 septembre 2007 ; elle était soumise à l'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 janvier 2019, la société Distribution Casino notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.
Par requête reçue au greffe le 3 janvier 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins principalement d'être indemnisée pour avoir subi des agissements de harcèlement moral et de demander la nullité de son licenciement, à raison de la discrimination syndicale dont elle a été victime.
Par jugement du 28 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a :
- dit que le licenciement de Mme [T] est fondé sur une faute grave ;
- dit que les faits antérieurs au 4 janvier 2015 sont prescrits ;
- débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté les parties de leurs autres demandes ;
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [T] aux dépens.
Le 13 avril 2022, Mme [T] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, le critiquant en toutes