Chambre Commerciale, 3 avril 2025 — 24/03674

N° RG 24/03674 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOHW

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL BGLM

la SCP ALPAVOCAT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 03 AVRIL 2025

Appel d'un jugement (N° RG 2024F285)

rendu par le Tribunal de Commerce de GAP

en date du 18 septembre 2024

suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2024

APPELANTES :

S.A.R.L. BOWLING [6] au capital de 10.000 ', immatriculée au RCS de GAP sous le n°535 173 892, prise en la personne de son Liquidateur amiable Madame [O] [C],

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, substitué par Me HELLE, avocat au barreau de GRENOBLE,

S.C.P. [E] & [N] prise en la personne de Maître [P] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BOWLING [6], mentionnée ci-avant, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Gap en date du 18 septembre 2024,

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, substitué par Me ALVES, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉ :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE GAP

Tribunal de Grande Instance

[Adresse 4]

[Localité 1]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 février 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE

La société Bowling [6] a pour objet social la création et l'exploitation d'un fonds de commerce de bowling, restauration et débit de boisson à [Localité 5].

Par acte sous seing privé du 6 janvier 2020, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 29 janvier 2020, la société Bowling [6] a cédé son fonds de commerce à la société Carodyl.

Suivant procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2021, les associés ont prononcé la dissolution anticipée et la liquidation de la société Bowling [6] et désigné Mme [O] [C] en qualité de liquidateur amiable.

Par requête du 23 juillet 2024, Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap a sollicité du tribunal de commerce de Gap l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Bowling [6].

Par jugement rendu le 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Gap a:

- constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2023,

- désigné M. François Remonnay en qualité de juge-commissaire et Mme Aline Taix en qualité de juge-commissaire suppléant,

- désigné la SCP [E] & [N] prise en la personne de Maître [P] [N] en qualité de liquidateur judiciaire,

- désigné la Sarl Althuis, prise en la personne de Maître [V] [H], en qualité de commissaire de justice aux fins de réalisation de l'inventaire et de la prisée du patrimoine,

- ordonné à la société d'avoir à remettre au commissaire de justice la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexés à l'inventaire,

- ordonné à Mme [O] [C] de remettre au liquidateur la liste des créanciers,

- fixé à 12 mois, à compter du dit jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

- dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois,

- invité le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture,

- ordonné à Madame [O] [C] de communiquer au greffe du tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel.

Par déclaration du 7 novembre 2024, la société Bowling [6] a interjeté appel de ce jugement en intimant la SCP [E] & [N]. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24-3870.

Par déclaration du 21 octobre 2024, la société Bowling [6] a interjeté appel de ce jugement en intimant la procureure de la République de Gap. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24-3674.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procéd