Chambre Commerciale, 3 avril 2025 — 24/01003

N° RG 24/01003 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFFO

C8

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Pascale HAYS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 03 AVRIL 2025

Appel d'une décision (N° RG 2023J00023)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 22 novembre 2023

suivant déclaration d'appel du 04 mars 2024

APPELANTE :

S.A.S.U. VIR BY JP au capital social de 2 234 112 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro B 333 784 676, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Deny ROSEN de ROSEN POULAIN, avocat au barreau de PARIS,

INTIMÉE :

Société TRANSPORT COURSE MINUTE inscrite au RCS d'AIX EN PROVENCE, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 2]

[Localité 1]

non représentée,

INTERVENANT FORCÉ :

Me [W] [P], mandataire judiciaire associé, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORT COURSE MINUTE,entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, inscrite au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 844 420 083, désignés à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 15 octobre 2024.

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non représenté,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 février 2025, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu l'avocat des appelants en ses conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Faits et procédure

La société Transport Course Minute (ci -après TCM) est une société spécialisée dans le transport.

La société VIR exerce une activité de livraison de divers produits (meubles, électroménager, télévision, décoration) sur la zone de distribution de son agence.

Elles sont entrées en relation d'affaires courant 2019.

Suivant contrat signé le 25 février 2021, la société TCM a mis à la disposition non exclusive de la société Vir un ou plusieurs véhicules avec son personnel de conduite afin d'exécuter les transports de marchandises pour le compte des clients de la société VIR dans la zone de distribution de l'agence.

La société VIR a facturé à la société TCM les litiges survenus à l'occasion des transports qu'elle a effectués ainsi que les vêtements de travail et les applications mobiles et informatiques mises à sa disposition par la société VIR dans le cadre des livraisons.

Elle a déduit ses factures de celles émises par la société TCM.

La société TCM a résilié le contrat la liant à la société VIR et l'a mise en demeure le 11 octobre 2021 de lui régler la somme de 17.521,51 euros.

Par acte du 5 janvier 2023, la société TCM a assigné la société VIR By JP devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère pour la voir condamner à lui payer la somme de 18.369,31 euros au titre de son préjudice financier et celle de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 22 novembre 2023, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a :

- dit recevable et partiellement fondée en sa demande la société TCM,

- condamné la société VIR By JP à payer à la société TCM la somme de 6.463,52 euros TTC au titre de son préjudice financier,

- condamné la société VIR By JP à payer à la société TCM la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes autres demandes,

- liquidé les dépens pour être mis à la charge de la société VIR By JP.

Par déclaration du 4 mars 2024, la société VIR By JP a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Par conclusions remises le 22 mai 2024 et signifiée le 12 juin 2024 à la société TCM, la société VIR By JP a demandé à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la prescription des réclamations de la société TCM à hauteur de 11.905 euros et l'a déboutée de ses demandes,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté sans fondement la prescription pour le surplus des demandes et a condamné la société VIR By JP à payer la somme de 6.463,52 euros,

Statuant à nouveau,

- dire prescrites les demandes de la société TCM,

- débouter la société TCM de ses demandes,

En tout état de cause,

- dire irrecevables les demandes de la société TCM pour défaut de saisine de la Chambre Syndicale Nationale des Loueurs de Véhicules Industriels,

- prononcer la forclusio