Chambre Commerciale, 3 avril 2025 — 23/01658

N° RG 23/01658 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZSK

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 03 AVRIL 2025

Appel d'un jugement (N° RG 18/05197)

rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE

en date du 20 février 2023

suivant déclaration d'appel du 27 avril 2023

APPELANTE :

S.C.I. [11] au capital de 3.400.000', immatriculée sous le numéro 477 667 976 au registre du Commerce et des sociétés de Saint-Etienne, prise en la personne de son représentant légal domicilié en ladite qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Sabrina YAHIA CHERIF, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me HELLE, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉS :

M. [U] [S]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Marion GLASSON, avocat au barreau de GRENOBLE

M. [G] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la société BH [Localité 14]

de nationalité Française

Mandataire Judiciaire [Adresse 5]

[Localité 1]

non représenté,

S.A.R.L. BH [Localité 14] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représentée,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 février 2025, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCEDURE :

1. Par acte sous seing privé des 23 et 28 juillet 2015, la Sci [11] a consenti à [U] [S] un bail commercial portant sur un local commercial numéro RS4 sis [Adresse 12][Adresse 16], désigné comme suit :

'Une coque comprenant :

* Une surface totale de 147,35 m², située au niveau rez-de-chaussée de la galerie marchande du centre commercial,

* Une surface totale de 171,18 m² située au premier étage de la galerie marchande du centre commercial,

* Une surface totale de 26,62 m² en mezzanine à usage exclusif de réserve,

* Un emplacement à usage exclusif de terrasse d'une surface totale de 61,64 m² situé aux droits dudit local au rez-de-chaussée au premier étage sur la partie intérieure de la galerie Marchande du centre commercial,

* Un emplacement à usage exclusif de terrasse d'une super'cie totale de 62,90 m² situé aux droits dudit local au premier étage de la galerie marchande du centre commercial" .

2. Le bail a été consenti pour une durée de dix années entières et consécutives pour l'exploitation d'une activité de 'Restauration de viandes du monde, burgers, poulets rôtis, fajitas', sous l'enseigne 'Beefhouse'. Le bail a fixé un loyer annuel principal de 90.000 euros hors charges et hors TVA, outre un loyer variable additionnel de 5% HT. Un dépôt de garantie de 22.500 euros a été fixé également, et le contrat comprend une clause résolutoire.

3. Par deux actes extrajudiciaires du 29 octobre 2018 et du 15 novembre 2018, la Sci [11] a fait délivrer deux commandements de payer visant la clause résolutoire à l'encontre de M.[S], en raison du non-paiement par le preneur de ses loyers et charges.

4. Par acte d'huissier du 22 novembre 2018, [U] [S] a formé opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 29 octobre 2018 (RG 18/5197). Par acte d'huissier du 12 décembre 2018, [U] [S] a formé opposition au second commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 15 novembre 2018 (RG 18/5208). Ces deux instance ont fait l'objet d'une jonction. La Sarl BH [Localité 14] est intervenue volontairement, en qualité de preneur substitué.

5. Par jugement du 20 février 2023, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

- déclaré irrecevable la Sci [11] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'intervention volontaire de la société BH [Localité 14] ;

- constaté que la Sarl BH [Localité 14] s'est substituée à [U] [S], en qualité de preneur du bail commercial des 23 et 29 juillet 2015 ;

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 16 décembre 2018 faute de régularisation des causes des commandements de payer délivrés les 29 octobre et 15 novembre 2018 ;

- ordonné l'expulsion de la société BH [Localité 14] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués portant le numéro RS4 sis Centre commercial " [15] " [Adresse 8] ;

- condamné la Sarl BH [Localité 14] à payer à la Sci [11] la somme de 991.109,79 euros TTC au principal, au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté