Chambre 2 A, 4 avril 2025 — 24/01239

Copie à :

- Me Noémie BRUNNER

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

le 4 avril 2025

La greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 24/01239 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IITP

Minute n° : 131/2025

ORDONNANCE DU 4 AVRIL 2025

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [C] [T]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour

INTIMÉE :

La S.E.L.A.R.L. EQUI'GO VET prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 3]

représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience 12 mars 2025, en présence de [N] [M], greffière stagiaire, statuons comme suit :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 23 février 2024 ;

Vu la déclaration d'appel effectuée par M. [T] le 19 mars 2024 par voie électronique ;

Vu la requête aux fins d'expertise de M. [T] transmise par voie électronique le 20 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de la société Equi'GoVet transmises par voie électronique le 11 mars 2025 ;

Vu la note en délibéré du conseil de la société Equi'GoVet transmise par voie électronique le 18 mars 2025, la note transmise en réponse par le conseil de M. [T] par voie électronique le 19 mars 2025, et celle transmise par le conseil de la société Equi'GoVet par voie électronique le 24 mars 2025 ;

MOTIFS

Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, et selon l'article 789, 5° du même code, auquel renvoie l'article 907, le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

M. [T] est propriétaire d'un cheval de course dénommé [...].

Le 3 mai 2021, il a consulté le docteur [F], en l'informant que le cheval était engagé pour une course le 23 mai 2021, et a accepté qu'il subisse des infiltrations.

Ces infiltrations ont été réalisées avec un produit à base de Triamcinolone.

Le 23 mai 2021, le cheval, qui avait gagné la course, a subi un test de dopage, qui s'est révélé positif. M. [T] a, en conséquence, été sanctionné et le cheval a été disqualifié.

Il a agi en responsabilité à l'encontre de la société de vétérinaires en lui reprochant des manquements au contrat de soin et à l'obligation de soins, ainsi qu'à l'obligation de conseil et d'information.

Le jugement ayant rejeté ses demandes, il a interjeté appel.

Devant le conseiller de la mise en état, il demande la réalisation d'une expertise, dont il propose la mission, en faisant valoir la divergence des avis techniques du docteur [G], sollicité par le docteur [F], et du docteur [R], sollicité par M. [T], et en invoquant les dispositions de l'article 263 du code de procédure civile.

La société Equi'GoVet ne s'oppose pas au principe de l'expertise et demande l'ajout ou la modification de certains chefs de la mission d'expertise.

Il résulte de ce qui précède que M. [T] a un intérêt manifeste à solliciter une mesure d'expertise, afin que toutes les investigations utiles puissent être réalisées au contradictoire de toutes les parties. Il sera donc fait droit à la demande, l'avance des frais étant mise à sa charge.

Compte tenu des chefs de mission proposés par chaque partie, ainsi que des divergences existant elle, mais également compte tenu de ce que commande la solution du litige, il convient de fixer les chefs de mission tels que détaillés au dispositif, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de donner d'emblée mission à l'expert de procéder à l'examen clinique du cheval, dans la mesure où les faits litigieux remontent à plusieurs années.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe,

Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire ;

Commettons pour y procéder M. [P] [O], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel de Grenoble ([Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] ; courriel : [Courriel 4]) ;

avec faculté de s'adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et avec mission de se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles, de recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles,

à l'effet de :

1°) se faire communiquer, par l