Chambre 2 A, 4 avril 2025 — 24/00004

MINUTE N° 153/2025

Copie exécutoire

aux avocats

Le 4 avril 2025

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGRP

Décision déférée à la cour : 30 Novembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [Z] [H]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la cour.

Avocat plaidant : Me SUTTER, avocat à Strasbourg

INTIMÉS :

Madame [I] [B]

demeurant [Adresse 5] (ALLEMAGNE)

représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la cour.

Monsieur [J] [W]

demeurant [Adresse 1]

assigné le 18 janvier 2024 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN

ARRÊT rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 mai 2022, M. [Z] [H] a acquis un véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 6] pour un montant de 3 700 euros, suite à une annonce publiée par M. [J] [W] sur le site internet 'leboncoin.fr'.

L'acte de vente remis par M. [W] mentionnait Mme [I] [F] [B] comme propriétaire, sans que M. [H] entre en relation avec elle.

Dès son acquisition, le véhicule a présenté des désordres nécessitant des travaux de remise en état (remplacement de la batterie et de l'alternateur notamment).

Suite à ces défaillances, M. [H] a sollicité, sans succès, l'annulation de la vente et l'indemnisation du préjudice subi auprès de M. [W] et Mme [B].

Selon ordonnance réputée contradictoire rendue le 30 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

- au principal renvoyé les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

- déclaré irrecevable la demande de M. [Z] [H] à l'encontre de Mme [I] [F] [B],

- ordonné une expertise aux fins de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule Peugeot 207 immatriculée [Immatriculation 6] entreposé au garage Peugeot sis [Adresse 2] et acquis par M. [Z] [H] auprès de M. [J] [W],

- commis pour y procéder M. [M] [T], expert automobiles, ou à défaut M. [A] [O],

avec pour mission de :

1° convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles, entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport,

2° examiner le véhicule automobile Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à M. [Z] [H], le décrire, dire s'il a été immobilisé et dans quelles conditions,

3° déterminer l'existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,

4° dire si ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule et étaient apparents,

5° dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s'ils en diminuent l'usage, existaient au jour de la vente du véhicule et étaient apparents,

6° dire si ces vices ou désordres proviennent d'un défaut d'origine du véhicule, d'une intervention postérieure sur ceui-ci ou de ses conditions d'utilisation,

7° donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues,

8° dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave,

9° répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur une évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ; rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

10°plus généralement donner tout