Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 avril 2025 — 23/01036
Texte intégral
CS25/084
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
N° RG 23/01036 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJB2
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 7]
C/ [Z] [C] etc...
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 19 Juin 2023, RG F 22/00147
APPELANTE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMEES :
Madame [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Mme [X] [K], déléguée syndicale
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société LE COMPTOIR DES SAVEURS »
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 05 Décembre 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
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Exposé des faits, de la procédure et des prétentions
Mme [Z] [C] a été embauchée par la société le Comptoir des saveurs dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour la période du 25 août 2020 au 23 août 2021, puis dans le cadre d'un nouveau contrat d'apprentissage du 25 août 2021 au 24 août 2023.
Le 19 juillet 2022, Mme [Z] [C] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique par courriel.
Le 11 août 2022, Mme [Z] [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
La société le Comptoir des saveurs a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 29 septembre 2022 et la S.E.L.A.R.L. MJ Synergie désignée en qualité de mandataire judiciaire.
La liquidation de la société le Comptoir des saveurs a été prononcée le 18 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.
Le 02 décembre 2022, la S.E.L.A.R.L. MJ Synergie es qualité de mandataire judiciaire a procédé à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de Mme [Z] [C] pour motif économique.
Par requête du 15 septembre 2022, Mme [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins de solliciter la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le versement des indemnités afférentes, d'un rappel de congés payés, de rappels de salaire, d'une indemnité au titre du travail dissimulé et de dommages et intérêts au titre des préjudices subis.
Par jugement du 19 juin 2023, le conseil des prud'hommes d'Annemasse a :
- Requalifié l'acte de rupture du 11 août 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamné la société le Comptoir des saveurs à payer à Mme [Z] [C] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un mois de salaire, soit un montant de 889 euros ;
- Condamné la société le Comptoir des saveurs à payer à Mme [Z] [C] une prime d'indemnité de licenciement légale de 889 euros ;
- Condamné la société le Comptoir des saveurs à payer à Mme [Z] [C] une indemnité compensatrice de préavis soit 1 mois de salaire, d'un montant de 889 euros ;
- Condamné la société le Comptoir des saveurs à payer à Mme [Z] [C] une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis soit 10 %, d'un montant de 89 euros ;
- Condamné la société le Comptoir des saveurs à verser à Mme [Z] [C] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour les préjudices financiers et moraux subis ;
- Condamné la société le Comptoir des saveurs à payer à Mme [Z] [C] une indemnité de congés payés à partir de l'acte de rupture, soit 15 jours pour un montant de 607 euros ;
- Ordonné à la société le Comptoir des saveurs de remettre les documents de fin de contrat à Mme [Z] [C] (solde de tout compte et attestation pôle emploi, bulletins de salaire et lettre de licenciement) ;
- Débouté Mme [Z] [C] de ses autres demandes ;
- Dit que le jugement est opposable à la SELARL MJ Synergie, liquidateur judiciaire de la société le Comptoir des saveurs, et à l'association Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 7] la limite de sa garantie légale et réglementaire.
L'Association Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 7] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration enregistrée le 06 juillet 2023 par RPVA.
L'avis prévu à l'article 902 du code de procédure civile a été adressé à Mme [Z] [C] et à la S.E.L.A.R.L. MJ Synergie ès qualité de liquidateur judiciaire de la société le Comptoir des saveurs le 7 juillet 2023.
Ceux-ci n'ont pas constitué avocat dans le délai d'un mois fixé au même articl