Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 avril 2025 — 23/00505
Texte intégral
CS25/085
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
N° RG 23/00505 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGVF
S.A.R.L. BC CONSEILS
C/ [W] [R] [V]
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 02 Mars 2023, RG F 21/00133
APPELANTE :
S.A.R.L. BC CONSEILS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Margot CAVAGNA-CRESTANI, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMEE :
Madame [W] [R] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 12 décembre 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.
Et lors du délibéré par :
Madame Valéry CHARBONNIER, Président,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
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Faits, procédure et prétentions
Mme [W] [V] a été engagée par la SARL BC Conseils en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en télétravail à compter du 27 septembre 2021 pour occuper un poste de gestionnaire de paie, statut cadre, avec une rémunération mensuelle brute de 3000 euros dans le cadre d'un forfait jours. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois, éventuellement renouvelable d'un accord commun par écrit pour la même durée.
Ce contrat avait été précédé d'une promesse d'embauche en date du 26 juillet 2021.
L'entreprise compte moins de onze salariés.
La convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes est applicable.
Par sms du 14 août 2021, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse.
Par courriel du 14 octobre 2021, Mme [W] [V] a informé son employeur de son arrêt de travail jusqu'au 4 novembre 2021.
Par courrier recommandé envoyé le 14 octobre 2021, la SARL BC Conseils a informé Mme [W] [V] de la rupture de sa période d'essai.
Par requête reçue le 16 novembre 2021, Mme [W] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins de solliciter des dommages et intérêts pour nullité de la rupture de sa période d'essai, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour travail dissimulé.
Par jugement du 2 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a :
- Dit et jugé que les pièces versées dans la note en délibéré sont écartées des débats,
- Dit et jugé que la fin de la période d'essai est frappée de nullité,
- Condamné la société BC Conseils au paiement de la somme de 18000 euros pour nullité de la procédure de fin de période d'essai,
- Dit que le taux d'intérêts légal s'applique à la présente décision à compter du 16 novembre 2021,
- Dit qu'il n'y a lieu à ordonner l'exécution provisoire,
- Dit et jugé que la société BC Conseils a exécuté le contrat de travail de bonne foi,
- Dit et jugé que la société BC Conseils ne s'est pas soustraite à ses obligations déclaratives,
- Condamné la société BC Conseils au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit que chaque partie conservera ses dépens,
- Débouté Mme [V] de ses autres demandes,
- Débouté la société BC Conseils de ses autres demandes.
Par déclaration au RPVA du 27 mars 2023, la SARL BC Conseils a relevé appel de cette décision. Mme [W] [V] a formé appel incident.
Par dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2023, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, la SARL BC Conseils demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville du 2 mars 2023 en ce qu'il a :
* Dit et jugé que les pièces versées dans la note en délibéré sont écartées des débats,
* Dit et jugé que la 'n de la période d'essai est frappée de nullité,
* Condamné la société BC CONSEIL au paiement de la somme de 18000 euros pour nullité de la procédure de fin de période d'essai,
* Dit que le taux d'intérêts légal s'applique à la présente décision à compter du 16 novembre 2021,
* Condamné la société BC CONSEIL au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Débouté la société BC CONSEIL de ses autres demandes,
- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que :
* la société BC Conseils avait exécuté le contrat de travail de bonne foi,
* la société BC Conseils ne s'était pas soustraite à ses obligations déclaratives,
- débouter Mme [V] de toutes ses demandes,
- condamner Mme [V] à verser à la société BC Conseils la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
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