2ème CHAMBRE CIVILE, 4 avril 2025 — 24/05214
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 AVRIL 2025
N° RG 24/05214 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBPL
Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION 'FCT SAVOIR-FAIRE'
c/
[I] [M]
[T] [R] épouse [M]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 juin 2024 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX (RG : 23/00017) suivant déclaration d'appel du 29 novembre 2024
APPELANTE :
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION >,
représenté par sa société de gestion France Titrisation, société par actions simplifiée immatriculée aupres du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531 et dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son dirigeant domicilié audit siège, représenté par LINK FINANCIAL SAS, société par actions simplifiée immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 842 762 528 et dont le siège social est situé [Adresse 11], entité désignée en charge du recouvrement des créances cédées au Fonds Commun de Titrisation > suivant pouvoir spécial du 2 mai 2024, prise en la personne de son dirigeant domicilié audit siège
Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), SA au capital de 124 821 703,00 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 dont le siege social est [Adresse 6] suite a la cession de créances audit Fonds Commun de Titrisation réalisée par acte du 18 octobre 2024 ayant effet au 31 octobre 2024 lui-méme venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 ', inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont Ie siège social est [Adresse 8], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Fernando SILVA de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, Postulant et par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE, Plaidant
INTIMÉS :
[I] [M]
né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 7]
[T] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 7]
Représentés par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE :
01. La société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), venant aux droits de Crédit Immobilier de France Rhônes Alpes Auvergne (Cifraa), elle-même venant aux droits de Crédit Immobilier de France Financière Rhpone Ain (Cffra), a adressé un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, le 23 novembre 2022, à Monsieur [I] [M] et Madame [T] [R], épouse [M], portant sur un ensemble immobilier leur appartenant, sis [Adresse 3] sur la commune de [Localité 13], en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique du 22 décembre 2005, dont une copie a été publiée le 21 juin 2006 sous les références Volume 2006 P numéro 5553.
02. Le commandement de payer a été publié le 10 janvier 2023 sous la référence Volume 2023 S n°3.
03. Par acte du 27 février 2023, le CIFD a assigné les époux [M] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de voir fixer sa créance à la somme de 364 965,59 euros et ordonner la vente forcée des biens saisis.
04. Par jugement du 6 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux:
- a rejeté la demande de sursis à statuer,
- a déclaré irrecevable l'action en exécution forcée de l'acte authentique du 22 décembre 2005 pour cause de prescription,
- a ordonné la mainlevée (radiation) du commandement de saisie immobilière en date du 23 novembre 2022 aux frais du CIFD,