2ème CHAMBRE CIVILE, 4 avril 2025 — 24/03119
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 AVRIL 2025
N° RG 24/03119 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV
S.A.R.L. AB LOC
c/
Organisme URSSAF AQUITAINE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 juin 2024 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX (RG : 23/10165) suivant déclaration d'appel du 02 juillet 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. AB LOC
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
Organisme URSSAF AQUITAINE
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté à l'audience par Me VINCIGUERRA, de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
01. La société Ab Loc est affiliée à l'Urssaf Aquitaine au titre du régime général.
02. En raison de cotisations impayées, l'Urssaf Aquitaine a dressé trois mises en demeure à la société Ab Loc en date des 8 novembre 2022, 31 janvier 2023 et 17 mai 2023. Puis, en l'absence de règlement, une contrainte a été émise le 5 juillet 2023 et signifiée le 10 juillet suivant, pour un montant total de 109 533,71 euros.
03. La Sarl Ab Loc a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 20 juillet 2023 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de contester le montant des cotisations réclamées et des majorations en découlant.
04. L'Urssaf Aquitaine a émis une seconde contrainte le 6 septembre 2023, signifiée le 11 septembre suivant, pour un montant total de 114 798,28 euros.
05. Le 27 octobre 2023, un commandement aux fins de saisie vente a été adressé à la société Ab Loc par l'Urssaf Aquitaine, lui enjoignant de payer la somme totale de 115 180,52 euros.
06. Par acte du 1er décembre 2023, la société Ab Loc a assigné l'Urssaf Aquitaine devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer l'irrégularité du commandement de saisie-vente.
07. Par jugement du 25 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté la Sarl Ab Loc de toutes ses demandes,
- validé le commandement de payer aux fins de saisie-vente litigieux,
- condamné la Sarl Ab Loc à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 720 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Sarl Ab Loc aux dépens,
- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
08. La Sarl Ab Loc a relevé appel du jugement le 2 juillet 2024 à l'exception des dispositions concernant l'exécution provisoire.
09. L'ordonnance du 6 septembre 2024 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 19 février 2025, avec clôture de la procédure au 5 février 2025.
10. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la Sarl Ab Loc demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1343-5 du code civil, 112, R. 121-4 et R. 220-14 du code de procédure civile, L.121-1, L. 121-2, L. 221-1, R. 121-1, R. 221-1 et R. 221-40 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée des demandes suivantes :
à titre principal,
- juger que le commandement de saisie-vente du 27 octobre 2023 est irrégulier compte tenu du décompte erroné des sommes réclamées,
- prononcer la nullité de la procédure d'exécution mise en place par l'Urssaf Aquitaine à l'encontre de la société Ab Loc,
à titre subsidiaire,
- ordonner la rectification des sommes dues à la somme principale des cotisations de 154 468 euros (au lieu de 207 236,40 euros),
- ordonner l'annulation totale des pénalités et majorations de retard,
- accorder à la société Ab Loc des délais de paiement et dire qu'elle s'acquittera de sa dette pour les mensualités du 2ème trimestre 2021, en 24 mensualités, les 23 premières d'