2ème CHAMBRE CIVILE, 4 avril 2025 — 24/03089
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 AVRIL 2025
N° RG 24/03089 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3C3
[L] [W]
[K] [I]
c/
[V] [R] [X]
[J] [M] épouse [P]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juin 2024 par le Juge de l'exécution de LIBOURNE (RG : 24/00021) suivant déclaration d'appel du 01 juillet 2024
APPELANTS :
[L] [W]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[K] [I]
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Antoine CARBONNIER, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉ :
[V] [R] [X]
né le 19 Avril 1956 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Retraité
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Paule DUFFAU-LAGARROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE
INTERVENANTE :
[J] [M] épouse [P]
née le 15 Mars 1963 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Paule DUFFAU-LAGARROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
01. Par contrat du 1er novembre 2016, Mme [Z] [M] a donné à bail à M. [L] [W] et à Mme [K] [I] une maison à usage d'habitation, située [Adresse 2] à [Localité 4] (33).
02. Mme [M] est décédée, laissant pour lui succéder M. [V] [X] et Mme [J] [M], épouse [P].
03. M. [X] et Mme [P] ont fait signifier aux locataires un congé aux fins de vente le 15 septembre 2020 pour le 31 octobre 2022, date d'expiration du bail.
04. Par acte du 28 novembre 2022, M. [X] et Mme [P] ont assigné M. [W] et Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'obtenir leur expulsion du logement qu'ils n'avaient toujours pas quitté au 31 octobre 2022.
05. Par jugement du 10 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal précité a notamment :
- validé le congé délivré le 15 septembre 2020,
- constaté en conséquence la résiliation du bail et dit que les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2022,
- débouté les locataires de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux,
- ordonné l'expulsion des locataires.
06. Le 4 juillet 2023, M. [X] et Mme [P] ont fait signifier le jugement aux locataires et leur ont délivré un commandement de quitter les lieux au plus tard le 5 septembre 2023, dont dénonciation a été faite au préfet le 12 juillet 2023.
07. Le 8 septembre 2023, un procès-verbal de tentative d'expulsion a été rédigé.
08. Le 11 septembre 2023, M. [X] et Mme [P] ont fait dresser un procès-verbal de réquisition de la force publique.
09. Par requête reçue le 7 mai 2024, M. [W] et Mme [I] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'obtenir un délai de grâce.
10. Par jugement du 21 juin 2024, le juge de l'exécution :
- a rejeté la demande de délais formée par M. [W] et Mme [I],
- a condamné ces derniers à payer à Mme [P] et M. [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les a condamnés aux dépens,
- a rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
11. Le 1er juillet 2024, les consorts [W]-[I] ont relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement à l'exception de celle ayant rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
12. L'ordonnance du 10 septembre 2024 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 19 février 2025, avec clôture de la procédure au 5 février 2025.
13. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2024, M. [W] et Mme [I] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution :
- d'infirmer le jugement dont appel,
statuant à nouveau,
- de débouter les consorts [X]-[M] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- de leur accorder un délai supplémentaire de six mois à compter de la décision à intervenir.
14. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2024, M. [X] et Mme [P] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement dont ap